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Sécurité routière - Aide de stations de radio à éviter les contrôles de vitesse
sécurité routière
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
radiodiffusion
impunité
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 7/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-883
Tant l'encouragement que l'incitation à commettre un délit sont punissables. Cependant il existe des délits qui sont davantage stimulés que freinés par la population. Cela vaut entre autres pour la conduite inappropriée à une vitesse excessive. Tout le monde en rit. Quasi toutes les stations de radio, y compris celles des communautés, diffusent à tort et à travers des messages aux auditeurs leur indiquant où ils peuvent croiser des contrôles de vitesse et comment les éviter. Cette approche banalise les excès de vitesse et incite les chauffards à éviter les contrôles. Même les services de police collaborent en communiquant les contrôles au préalable. Cela ressemble de plus en plus au monde à l'envers. Ce caractère systématique ne me semble en aucune manière défendable ni pour les services de police ni pour les stations de radio. Le fait qu'une grande partie de ces instances sont subsidiées par l'autorité donne un caractère pervers supplémentaire à cette anomalie.
Tout le monde sait pourtant que ce sont surtout les excès de vitesse qui restent une cause principale des centaines de tués et des milliers de victimes sur les routes chaque année. Il est plus que temps que la population se réveille à ce sujet. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent aussi prendre activement leurs pleines responsabilités dans ce domaine. On peut imaginer les sentiments des familles et des amis de victimes de la route lorsqu'ils entendent tous les jours comment on banalise, même avec espièglerie, ces contrôles de vitesse.
Il faut mettre un terme à cette collaboration effective permettant d'éviter une sanction correcte, à la banalisation active de comportements criminels, à l'incitation active à commettre des délits, à l'encouragement conscient à des comportements inacceptables. Cette situation a plus qu'assez duré.
Le ministre envisage-t-il de continuer à fermer les yeux sur cette situation intolérable ? Comment compte-t-il mettre un terme à cette pratique inacceptable ? Comment la justice et les services de police seront-ils incités à collaborer à cette mesure ? Le ministre pense-t-il comme moi que cette banalisation collective entrave la lutte contre les chauffards ? Pense-t-il qu'avec l'inertie étonnante de l'autorité en la matière, on peut mieux faire respecter le code de la route ? Partage-t-il mon analyse selon laquelle il convient d'intervenir de manière ferme et appropriée ? A-t-il des plans concrets à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, comment expliquer cette lacune importante ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.