|
|
Sécurité routière - Aide de stations de radio à éviter les contrôles de vitesse
sécurité routière
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
radiodiffusion
impunité
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 16/11/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-884
Tant l'encouragement que l'incitation à commettre un délit sont punissables. Cependant il existe des délits qui sont davantage stimulés que freinés par la population. Cela vaut entre autres pour la conduite inappropriée à une vitesse excessive. Tout le monde en rit. Quasi toutes les stations de radio, y compris celles des communautés, diffusent à tort et à travers des messages aux auditeurs leur indiquant où ils peuvent croiser des contrôles de vitesse et comment les éviter. Cette approche banalise les excès de vitesse et incite les chauffards à éviter les contrôles. Même les services de police collaborent en communiquant les contrôles au préalable. Cela ressemble de plus en plus au monde à l'envers. Ce caractère systématique ne me semble en aucune manière défendable ni pour les services de police ni pour les stations de radio. Le fait qu'une grande partie de ces instances sont subsidiées par l'autorité donne un caractère pervers supplémentaire à cette anomalie.
Tout le monde sait pourtant que ce sont surtout les excès de vitesse qui restent une cause principale des centaines de tués et des milliers de victimes sur les routes chaque année. Il est plus que temps que la population se réveille à ce sujet. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent aussi prendre activement leurs pleines responsabilités dans ce domaine. On peut imaginer les sentiments des familles et des amis de victimes de la route lorsqu'ils entendent tous les jours comment on banalise, même avec espièglerie, ces contrôles de vitesse.
Il faut mettre un terme à cette collaboration effective permettant d'éviter une sanction correcte, à la banalisation active de comportements criminels, à l'incitation active à commettre des délits, à l'encouragement conscient à des comportements inacceptables. Cette situation a plus qu'assez duré.
Le ministre envisage-t-il de continuer à fermer les yeux sur cette situation intolérable ? Comment compte-t-il mettre un terme à cette pratique inacceptable ? Comment la justice et les services de police seront-ils incités à collaborer à cette mesure ? Le ministre pense-t-il comme moi que cette banalisation collective entrave la lutte contre les chauffards ? Pense-t-il qu'avec l'inertie étonnante de l'autorité en la matière, on peut mieux faire respecter le code de la route ? Partage-t-il mon analyse selon laquelle il convient d'intervenir de manière ferme et appropriée ? A-t-il des plans concrets à ce sujet ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, comment expliquer cette lacune importante ?
Sur la base des éléments fournis par le Collège des Procureurs généraux et l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), voici les éléments de réponse que je puis vous communiquer.
Il importe tout d’abord de signaler que la communication relatée par le parlementaire résulte d’une politique de prévention dûment concertée au sein des services de police. Cette politique est basée sur le phénomène, dans le chef du conducteur, du risque subjectif de constat d’infraction. Cette communication dont lesdits services pourraient préciser les modalités par la voix du ministre de l’Intérieur est ciblée et sélective.
La vitesse inadaptée ou excessive représente un problème majeur de sécurité routière. Elle sera toujours décisive quant à la gravité des accidents.
Le contrôle de vitesse constitue l'une des mesures visant à lutter contre ce phénomène. Mais il ne se borne pas aux contrôles à proprement parler. La communication y afférente en fait partie également.
Le but du contrôle de la vitesse n'est pas de dresser un maximum de procès-verbaux mais de faire bien comprendre aux usagers de la route que la vitesse excessive ou inadaptée n’est pas tolérée dans notre société et qu’elle est sérieusement réprimée. La combinaison des actions de contrôle et de l’information augmente le risque non seulement objectif mais également subjectif de constat d’infraction.
La combinaison contrôle – communication fonctionne et chacun de ces deux volets renforce l’autre. L’information des usagers de la route par de courtes communications radio sur les contrôles de vitesse (annoncés par la police ou selon les indications d’usagers de la route qui ont vu un contrôle) n’est qu’un type de communication parmi d’autres. Les usagers savent à l’avance que des contrôles seront réalisés sur un certain axe routier à un certain moment et pourront adapter leur vitesse. Ce faisant, les services de police entendent les sensibiliser en les informant de leurs activités de contrôle. Plus les personnes en sont informées, plus elles peuvent adapter leur conduite et plus la sécurité devrait être assurée sur les routes belges. De tels avis ont une influence positive sur le risque subjectif de constat d’infraction, à condition de flasher réellement à l’endroit mentionné à la radio.
Cette manière de procéder ne signifie toutefois pas qu’il faille annoncer chaque contrôle de la sorte et que chaque contrôle doive être annoncé. L’effet de la répression sur la conduite sera en outre déterminé par un bon équilibre entre les contrôles annoncés et ceux qui ne le sont pas.
Outre l’annonce par de brefs messages radio et par Internet, l’on peut par ailleurs recourir à des moyens de communication au cours du contrôle à proprement parler ou par après. Un message tel que « votre vitesse est contrôlée » ou « contrôle de vitesse » peut être indiqué sur un panneau ou un communiqué de presse mentionnant les résultats du contrôle peut être envoyé à la presse régionale.
L’IBSR croit fermement à l’approche combinée répression – communication et ne cessera de l’encourager.