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Vols à l'étalage - Accord entre l'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo) et la justice
vol
commerce de détail
impunité
poursuite judiciaire
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 4/3/2011 | Réponse |
La justice a récemment conclu un accord avec l'Union des entrepreneurs indépendants (Unizo) concernant le traitement des vols à l'étalage. Cet accord est assez surprenant. Il stipule ainsi que le nom du voleur et les faits commis ne sont communiqués au parquet à des fins de poursuite qu'après le troisième vol. L'argument est bien connu : les parquets sont débordés, le butin récolté est souvent trop maigre pour que l'auteur soit sévèrement puni et la déclaration à la police est apparemment une perte de temps pour le commerçant qui, par conséquent, peut dorénavant remplir lui-même un formulaire de constat. Les informations sont conservées dans une banque de données et gérées par l'asbl Prévention et Sécurité.
Les vols à l'étalage représentent, chaque année, quelque 842 millions d'euros, mais le montant de chaque butin est souvent très faible. Selon l'Unizo et le ministère public, il est trop maigre pour que l'on poursuive l'auteur, pour autant qu'il soit pris sur le fait. C'est la raison pour laquelle un commerçant qui attrape un voleur reçoit dorénavant un formulaire de déclaration et l'envoie à la banque de données précitée. Lors des premier et deuxième vols du même auteur, le commerçant peut exiger 20 euros de dédommagement. Si le voleur paie, le commerçant renonce à toute autre action. En cas de troisième vol par le même auteur, le dossier est transféré au parquet. La justice promet dès lors d'y donner une suite rapide. Un commerçant volé peut, s'il le souhaite, déposer plainte auprès de la police. Il appartient dès lors au parquet de décider du suivi.
Cette approche m'inquiète et m'amène à poser les questions suivantes :
1) Le ministre n'indique-t-il pas ainsi que les premier et deuxième vols restent impunis ?
2) Cette approche ne rend-elle pas manifeste que le parquet juge les vols à l'étalage sans importance ? C'est notamment la raison pour laquelle le parquet de Tongres a fait savoir qu'il n'approuvait pas cet accord. Quelle est la position du ministre à ce sujet ? Cet accord a-t-il été précédé d'une concertation approfondie avec les parquets ? Un accord a-t-il bien été conclu à ce sujet par le Collège des procureurs généraux ?
3) Cette communication inquiétante et ce mauvais accord n'auront-ils pas un résultat contraire à celui visé ? Depuis quand appartient-il aux particuliers de s'organiser eux-mêmes afin de pouvoir ester en justice ? Soutient-il encore cet accord ? L'Unizo a-t-elle été mandatée par l'ensemble des commerçants pour s'exprimer en leur nom au sujet de leur sécurité et de la protection de leurs marchandises et les organiser par le biais de cet accord ?
4) La justice est-elle impuissante à garantir elle-même cette sécurité ? La justice compte-elle aussi conclure des accords analogues pour d'autres délits ? La justice ne donne-t-elle pas un signe clair d'impuissance et d'incapacité à exécuter une mission essentielle des pouvoirs publics ?
1. Le Collège des Procureurs généraux n'est pas au courant d'un protocole d'accord avec l’Unizo.
2. Le Collège des Procureurs généraux et le ministère public ne sont pas partisans d’un système tel qu’évoqué dans la question.
3. Lors de la réunion du 27 janvier 2011, le réseau d’expertise procédure pénale a approuvé un projet de circulaire, dans lequel des recommandations relatives à l’utilisation de l’E.A.P.S. (transaction) sont formulées pour la répression de certains délits, dont les vols à l'étalage. Le Collège des Procureurs généraux examinera, sauf avis contraire, le projet de circulaire concernant l’utilisation du règlement de la transaction (EAPS) pour la répression de certains délits lors de la réunion du 24 mars 2011. En cas d’approbation par les membres du Collège, la circulaire sera diffusée ; dans le cas contraire, elle sera reportée à une réunion ultérieure.
4. Cette sous-question ne requiert pas de réponse étant donné que les points 1 et 2 ont reçu une réponse négative.