Question écrite n° 5-8813

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 avril 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude aux allocations - Cadastre - Banque-carrefour des entreprises - Bases de données - Couplage

fraude
travail au noir
Banque-Carrefour des Entreprises
assurance chômage
revenu minimal d'existence
base de données
prestation sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8812

Question n° 5-8813 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour faciliter et accélérer la détection de la fraude à l'assistance, on croise aux Pays-Bas les données des services sociaux, des bourses d'étude, du registre du commerce, des administrations communales et du cadastre. Une fois de plus, les Pays-Bas s'investissent dans la lutte contre la fraude aux allocations.

Les systèmes informatiques signaleront souvent les allocataires qui achètent une auto anormalement chère, cohabitent en catimini, cachent des revenus ou dissimulent des avoirs.

Dans ce contexte, je souhaiterais une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle donner un relevé des bases de données qu'on consulte actuellement lorsque l'un ou l'autre revenu de remplacement est sollicité, en particulier la combinaison d'allocations de chômage et du revenu d'intégration ? Peut-on en fournir une liste détaillée ?

2) Consulte-t-on le cadastre pour combattre la fraude au revenu d'intégration ? Si oui, combien de demandes injustifiées décèle-t-on annuellement et quels ont été ces trois dernières années les montants indûment payés du fait que le bénéficiaire possède un patrimoine immobilier ? Si non, qu'attend la ministre et va-t-elle le faire dès que possible ?

3) Pour combattre la fraude à l'assistance, qu'il s'agisse des allocations de chômage ou du revenu d'intégration, consulte-t-on la Banque-carrefour des entreprises de manière systématique et permanente ? Dans l'affirmative, combien de demandes injustifiées décèle-t-on annuellement et quels ont été ces trois dernières années les montants indûment payés du fait que le bénéficiaire exploite une entreprise ? Dans la négative, qu'attend la ministre et va-t-elle le faire dès que possible ?

4) Quelles autres bases de données couplera-t-on prochainement aux fichiers des allocations ? La ministre peut-elle en fournir une liste détaillée et indiquer quand elles seront appariées ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

En ce qui concerne votre 1ère question :

a) Secteur du chômage :

L’Office nationale de l’Emploi (ONEM) peut dresser un aperçu uniquement des contrôles effectués lors de l’octroi d’une allocation de chômage. Depuis plusieurs années, l’ONEM croise les informations provenant de ses propres banques de données (p.ex. interruption de carrière et chômage) et croise également ses données avec celles d'autres banques de données de la sécurité sociale. L’ONEM investit sans cesse dans l’optimalisation de ses méthodes d’enquête actuelles. À ce titre, l’ONEM mise sur deux types de contrôle : les contrôles a priori et a posteriori, en collaboration ou non avec les organismes de paiement.

Contrôles a priori (avant paiement) :

1. Contrôle préventif effectué par les organismes de paiement lors du paiement : détection du cumul du chômage avec un travail salarié (L950).

2. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors de l’octroi du droit aux allocations de chômage : détection du cumul du chômage avec une activité indépendante (L302).

3. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors de l’octroi du droit aux allocations de chômage : détection du cumul du chômage avec une pension (Cadastre des pensions).

4. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption : détection du cumul avec une activité indépendante (L302).

5. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption : détection de cumul avec une pension (Cadastre des pensions).

6. Contrôle préventif effectué par l’ONEM lors du paiement d’allocations d’interruption : détection d'une occupation chez un autre employeur (L950).

Contrôles a posteriori (après paiement) :

1. Détection du cumul du chômage avec un travail salarié (A850).

2. Détection du cumul du chômage avec une période de maladie-invalidité (A020).

3. Détection du cumul du chômage avec une activité indépendante (A301).

4. Détection du cumul d’une interruption de carrière avec une activité indépendante (A301).

5. Détection de la fin d’une occupation auprès de l’employeur pendant une interruption de carrière (A850).

6. Détection du début d’une occupation auprès d’un nouvel employeur pendant une interruption de carrière (A850).

7. Détection du cumul d’une interruption de carrière avec une pension (Cadastre des pensions).

Pour terminer, je voudrais encore souligner que l’ONEM élabore pour l’instant la décision prise par le gouvernement visant à procéder dorénavant à un contrôle a priori en vue d’éviter tout cumul d’une allocation de chômage, d’une part, et une allocation maladie ou invalidité, d’autre part.

b) Secteur des pensions :

L’ONP entend avant tout signaler qu’il attribue et paie aussi bien des revenus de remplacement (pensions) que des prestations d’assistance (garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) / revenu garanti aux personnes âgées (RG)). La fraude qui peut survenir dans le secteur des pensions pour travailleurs salariés porte principalement sur la fraude de prestation et celle-ci peut se manifester des façons suivantes :

• Bénéficier indûment en omettant d’informer sur la situation familiale, l’adresse, l’état civil ;

• Omettre ou masquer le bénéfice de revenus professionnels ou d’autres prestations sociales dans le but de continuer à bénéficier de la pension ou de la prestation d’assistance ;

• Bénéficier indûment d’avantages à l’étranger en faisant des fausses déclarations ou en omettant de faire des déclarations obligatoires ;

• Bénéficier indûment à l’étranger d’avantages payables uniquement en Belgique (GRAPA / RG et la pension s’il n’y a pas de convention avec le pays de résidence).

L’ONP ne dispose pas d’un propre service d’inspection, mais peut faire appel aux services d’inspection sociale auprès des autres institutions de sécurité sociale (SPF SS, ONSS, ONEM, ONAFTS, INAMI, INASTI) via lesquels, le cas échéant, les services de police peuvent eux aussi être engagés lorsqu’il y a, par exemple, des indices de fraude à la domiciliation. Pour ce qui est de la détection et de la lutte contre la fraude sociale dans les prestations, l’ONP utilise dans la pratique essentiellement les données disponibles dans le réseau en les liant aux données figurant dans ses propres banques de données. Cela se fait naturellement en respectant la législation sur la protection de la vie privée et donc moyennant une autorisation du comité sectoriel en matière de vie privée auprès de CPVP. En raison de l’informatisation et collaboration toujours plus poussées entre les institutions dans le réseau de la sécurité sociale, l’ONP peut et va appliquer de plus en plus cette technique pour détecter et traiter plus rapidement et plus efficacement certaines pratiques ou manœuvres frauduleuses.

Concrètement, une réponse à deux volets peut être donnée à votre 1ère question, étant donné qu’il peut s’agir des pensions (revenus de remplacement), d’une part, et des prestations d’assistance (GRAPA et RG), d’autre part.

a) Pensions :

Nous faisons ici une distinction entre la constitution de la carrière de pension et le paiement d’une pension.

• Lors de la constitution de la carrière de pension, l’ONP dépend des données de carrière (liées aux périodes prestées et assimilées pour la pension) que les autres institutions de sécurité sociale et certaines autorités transmettent à l’asbl Sigedis, qui les met alors à la disposition de l’ONP lorsque la pension doit être calculée pour le travailleur en question ou lorsqu’il faut faire une estimation des futurs droits de pension. Lors de la collecte électronique de ces données de carrière, il peut apparaître ce qu’on appelle des ‘anomalies’. L’asbl Sigedis se charge de résoudre ces anomalies et le cas échéant, prendra contact avec les institutions sources. Ces dernières adapteront le cas échéant leurs données et, en cas de constat de fraude, entreprendront d’autres démarches via leurs propres canaux. Si par la suite lors du calcul d’une pension, des ‘anomalies’ surviennent quand même encore dans la carrière ou lorsque l’intéressé en question ajoute ou conteste certaines données, l’ONP poursuivra l’enquête et prendra, le cas échéant, contact avec l’institution source qui, si nécessaire, pourra engager un service d’inspection. L’application informatique qui autorise à l’intéressé une estimation de pension online (My Pension) et la consultation de la propre carrière comme travailleur salarié contribue non seulement à une meilleure information du futur pensionné, mais également à la détection ‘d’anomalies’ dans la carrière de pension qui peuvent être la conséquence de pratiques frauduleuses.

• Lors du paiement d’une pension, l’ONP peut, par le traitement de données électroniques provenant d’autres banques de données, se heurter également à des ‘anomalies’, principalement celles qui sont liées au décès, à la situation familiale, au domicile et au bénéfice de revenus professionnels ou d’autres prestations sociales. Il y a des échanges électroniques à ce sujet entre les institutions suivantes ; la confrontation avec les données figurant dans la propre banque de données peut mettre à jour la fraude sociale :

• le Registre national (via la BCSS) : décès, décès du partenaire, composition de ménage, état civil, adresse. Ces données sont automatiquement mises à jour dans la propre banque de données.

• (des échanges de données portant sur les certificats de vie, l’état civil et les pensions démarrent avec les institutions de pension compétentes d’Allemagne et des Pays-Bas (2013), de Grande-Bretagne et du Grand Duché du Luxembourg (2014). Les négociations sont encore en cours avec les États Unis et la France.

• l’asbl Sigedis et la BCSS : bénéfice de revenus professionnels ou bénéfice de prestations sociales (en cas d’activité autorisée en tant que pensionné)

• l’ONAFTS : charge de famille (en cas d’activité autorisée en tant que pensionné et pension de survie de -45 ans).

b) GRAPA / RG :

Pour déterminer la hauteur du montant et le droit au paiement de cette prestation d’assistance, le taux de disponibilité de ressources, la composition du ménage et le domicile sont importants (comparaison avec le revenu d’intégration).

• En ce qui concerne le décès, le décès du partenaire, la composition du ménage, l’état civil et l’adresse : voir ci-dessus.

• Pour ce qui est du bénéfice de pensions étrangères : voir ci-dessus.

• Le fait de disposer ou non de ressources suffisantes est contrôlé par l’ONP sur la base de l’échange électronique de données avec les services des contributions, notamment avec les banques de données CADNET (banque de données du cadastre) et TAXI-AS (banque de données déclarations et impositions).

• L’ONP va, conjointement avec le Service public fédéral (SPF) Finances, s’efforcer de renforcer les contrôles.

c) Secteur de l’intégration sociale :.

Depuis 2005, le SPP Intégration sociale prévoit le développement de flux de données permettant aux Centres publics d’action sociale (CPAS) de demander les données dont ils ont besoin dans le cadre de l’enquête sociale. Un arrêté royal (AR) sur les conditions minimales relatives à cette enquête sociale est actuellement en voie d’élaboration. A cet égard, il deviendra aussi obligatoire de consulter les flux prévus, dans le cadre de cette enquête. Les flux de données dont disposent actuellement les CPAS sont les suivants :

1) Examen de l’identité d’une personne: flux de données OCMWCPASIdentifyPerson :

Le CPAS utilise ce service et peut ainsi identifier des personnes auprès du Registre national et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce service permet d’utiliser une des fonctions suivantes: rechercher une personne, l’identifier et contrôler son identité.

Recherche sur la base de l’NISS – contrôle de l’identité:

L’utilisateur complète l’NISS et, facultativement, les données de contrôle de la personne recherchée. Le système recherche cette personne dans le Registre national et le registre de la BCSS. Les données nécessaires au contrôle de l’identité de la personne sont prises en considération.

Recherche phonétique :

L’utilisateur complète les données d’identification pour la recherche de la personne. La date de naissance ne doit pas être complète. Le système recherche dans le Registre national et le registre de la BCSS les personnes qui répondent à ces critères. Le nom de la personne concernée est comparée phonétiquement aux noms qui figurent dans le registre.

2) Recherches sur la base d’une adresse: flux de données OCMWCPASFindByAddress.

Avec ce service, les CPAS peuvent rechercher des personnes sur la base de leur adresse dans une commune belge. Ce service se base exclusivement sur le lieu de résidence en Belgique. Cette recherche est impossible à partir des adresses suivantes 

• l’adresse provisoire,

• l’adresse de référence,

• l’adresse diplomatique.

L’utilisateur complète les champs requis: le code postal, le code de la rue et le numéro doivent être complétés. Le système consulte le Registre national pour rechercher les personnes habitant à l’adresse complétée. La recherche sur la base de données d’adresses n’est actuellement disponible que pour les personnes inscrites au Registre national et disposant d’une adresse en Belgique. La recherche livre les données d’une personne si la dernière adresse belge enregistrée pour cette personne correspond aux critères indiqués.

3) Consultation de données relatives à une activité en qualité d’indépendant: flux de données suivi fiche INASTI.

Dans le cadre de l’enquête sociale, le CPAS doit parfois pouvoir jeter un coup d’œil sur les informations de base relatives aux activités professionnelles indépendantes de l’assuré social. Par informations de base, il faut comprendre avant tout le début et la fin de l’activité, l'identification du travailleur indépendant et les informations relatives à la Caisse d’assurances sociales.

4) Consultation du registre de la BCSS.

Ce service permet au CPAS d’accéder aux intégrations d’autres secteurs (chômage, par exemple) dans le répertoire des références de la BCSS. On peut ainsi examiner quels autres dossiers ont déjà été ouverts dans d’autres secteurs de la sécurité sociale. Le répertoire des références de la BCSS ne décrit donc pas les droits dans un secteur déterminé, mais indique bien la présence d’un type de dossier pour, d’une part, obtenir des informations du réseau de la sécurité sociale et, d’autre part, fournir des informations sur le type de dossier géré par le secteur des CPAS (revenu d’intégration, par exemple).

5) Consultation attestation multifonctionnelle: flux de données OCMWCPASL036.

Le CPAS utilise l’attestation multifonctionnelle pour signaler aux différents partenaires du réseau de la Sécurité sociale qu’il aide telle ou telle personne, à un moment donné. Chaque CPAS est responsable de ses propres attestations. Un CPAS ou une institution peut vérifier à tout moment quels documents ont déjà été établis pour telle ou telle personne. Dans le cas des attestations multifonctionnelles, cette consultation a lieu via le service L036. Les CPAS peuvent, de la même manière, consulter les réponses provisoires et intermédiaires à leurs attestations multifonctionnelles. Les compagnies d’assurances et partenaires de la sécurité sociale peuvent ensuite consulter la base de données pour jeter un coup d’œil sur les attestations multifonctionnelles enregistrées pour telle ou telle personne, mais aussi pour savoir quelles données ont été enregistrées, par quels CPAS et avec quel code qualité. Cette consultation leur permet de déterminer les droits et avantages dont une personne peut bénéficier.

6) Consultation fichier du personnel ONSS/APL: flux de données XMLite + message L950.

Dans le cadre de l’enquête sociale, le CPAS doit parfois pouvoir consulter des informations de base sur les activités professionnelles de l’assuré social.

Cette consultation peut se faire en consultant le fichier du personnel qui, à vrai dire, donne un aperçu de tous les mouvements enregistrés par le système DIMONA.

Par « informations de base », il faut entendre avant tout la date de début et de fin de l’occupation, l’identification de l’employeur et du travailleur ou le lieu de travail de l’étudiant.

7) Consultation par l’ONEM des données relatives aux allocations de chômage: flux de données UnemploymentDataService.

Ce flux de données est mis à la disposition des CPAS pour qu’ils puissent consulter les données du chômage.

Cette consultation aura lieu dans les deux cas suivants :

1. si le CPAS souhaite savoir à combien s’élève une allocation de chômage pour déterminer si la personne concernée a droit ou non à une adaptation ou un revenu d’intégration complet.

2. pour vérifier si la personne concernée avait au cours des 48 derniers mois un barème de chômage valable. Si oui, le CPAS peut éventuellement proposer, à la place du revenu d’intégration, une activation ou un emploi social.

Le CPAS souhaite aussi disposer des montants versés dans le cadre de l’allocation d’activation. Cette question donne des informations utiles pour accompagner le client sur le parcours qui doit le mener à des opportunités d’emploi.

8) Consultation du patrimoine immobilier actuel –Cadnet: flux de données OCMWCPASConsultPatrimony.

Ce flux permet de consulter les informations relatives aux revenus de biens immobiliers. Le CPAS pourra ainsi bénéficier d’un aperçu relativement complet des revenus de biens immobiliers dont une personne dispose.

9) Consultation du cadastre des allocations familiales : OCMWCPASFamilyAllowances.

Ce flux permet de consulter le cadastre des allocations familiales, qui fournit des informations sur les allocations familiales et autres primes de naissance. Le CPAS sera ainsi en mesure de connaître en particulier la caisse compétente pour le paiement d’allocations. Le flux fournira aussi des informations sur l’identité des différents acteurs du dossier (ayant droit, bénéficiaire et allocataire).

10) Consultation du Cadastre des pensions : OCMWCPASPensionRegisterConsult.

Ce flux permet de consulter les données relatives aux pensions légales et extralégales. Le CPAS sera ainsi en mesure de consulter le montant des pensions légales et extralégales versées. Le Cadastre des pensions peut être consulté de deux manières :

• par période de référence.

• par mois de paiement.

La consultation par période de référence permet de connaître les données de pension relatives à la période que vous avez définie, quel que soit le moment effectif du paiement. La consultation par mois de paiement, par contre, permet de connaître tous les paiements indiqués pour cette mensualité, quelle que soit la période de référence.

11) Consultation du répertoire des employeurs : XMLite + message A701.

Ce flux permet d’accéder aux données d’identification de l’employeur précédent de l’assuré social. Il faut entendre par données d’identification toutes les données générales permettant d’identifier l’employeur (nom, adresse du siège social, code de taille donnant une indication du nombre de travailleurs, etc.), des données ciblées comme celles qui figurent sur la déclaration ONSS et ONSS/APL (par exemple, la catégorie d’employeurs qui commente le pourcentage de cotisations), ainsi que des informations sur les entités liées à l’employeur (comme secrétariat social et curateur).

12) Consultation allocation de chauffage : HeatingAllocation.ConsultAllocation.

Un formulaire doit être complété et renvoyé pour chaque attribution ou modification d’une allocation dans le cadre du fonds ‘mazout’. Une fois les données intégrées dans ce formulaire, la base de données est mise à jour et les données peuvent être consultées en ligne pour savoir si l’intéressé a ou non atteint les seuils prescrits par la loi.

13) Consultation assurabilité auprès de la mutualité OCMWCPASHealthInsurance.

Ce service permet de vérifier si un assuré social est affilié à une mutualité. Les références éventuelles de la mutualité sont également communiquées.

14) Transaction 25 (consultation étendue du Registre national).

Il s’agit ici d’une consultation étendue du Registre national, qui livre plus exactement les informations suivantes :

• les 9 données légales,

• les données du registre d’attente,

• les informations relatives aux titres de séjour et à la carte professionnelle,

• la transplantation d’organes et le permis de conduire, etc.

Les CPAS pourront recevoir ces informations du Registre national, pour toutes les personnes qui peuvent faire l’objet d’une enquête sociale.

Les flux suivants sont également disponibles en ce qui concerne les mutations :

• Consultation de données concernant une activité de travailleur indépendant: flux de données suivi fiche INASTI.

• Transaction 25 (consultation étendue du Registre national).

• Consultation fichier du personnel ONSS/APL: flux de données XMLite + message L950.

Grâce aux flux de mutations, les CPAS sont automatiquement informés en cas de modification des données.

Nous avons, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, recherché une application garantissant que si des informations sont disponibles dans les flux électroniques disponibles, aucune allocation ne soit accordée pour les dossiers pour lesquels les CPAS demandent une allocation et que, par conséquent, il n’existe pas de droit à allocations. Cette application est avantageuse pour les CPAS dans la mesure où, en cas d’introduction d’une demande d’allocations, les CPAS sont rapidement informés si les informations dérivées des flux sont contraires à la demande. Des croisements seront effectués à intervalles réguliers, pour les dossiers en cours. Les CPAS sont ainsi informés à temps lorsqu’un changement se produit et que de ce fait, une adaptation est nécessaire. On évite ainsi qu’un bénéficiaire se voit attribuer un soutien à tort. On pourra, pour ce dossier, éviter la récupération des allocations indûment versées. Les CPAS pourront ainsi travailler plus efficacement.

Développement de nouveaux flux pour les CPAS :

Le développement du flux relatif aux données des allocations versées aux moins-valides est pour ainsi dire terminé. Nous étudions également la possibilité de mettre à la disposition des CPAS un flux avec les données relatives aux donneurs de caution. Le CPAS peut ainsi demander les données plus efficacement si des frais médicaux urgents sont pris en charge pour les dossiers dans lesquels on peut s’adresser à un donneur de caution.

d) Secteur des soins de santé et indemnités :

À l’ouverture d’un dossier d’incapacité de travail, la mutualité examine le droit aux indemnités. La DMFA, les attestations relatives à une activité indépendante et les bons de cotisations en matière de chômage sont consultés. Sur la base de ces données, la mutualité peut connaître les activités professionnelles que l’assuré social en incapacité de travail a exercées. Par ailleurs, le demandeur doit compléter la feuille de renseignements indemnités et mentionner s’il/elle exerce encore une activité.

Ces données permettent à la mutualité de détecter d’éventuels cumuls d’indemnités d’incapacité de travail et de revenus, comme mentionné à l’article 103 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Un assuré social ne peut être reconnu en incapacité de travail que s’il a interrompu toute activité professionnelle.

Aucune indemnité d’incapacité de travail ne peut être octroyée pendant des périodes couvertes par un salaire, un pécule de vacances, une indemnité de rupture, une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des allocations de chômage ou une allocation d’interruption de carrière. L’article 101, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 stipule que le titulaire en incapacité de travail qui a exercé une activité non autorisée doit rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant les jours d’activité non autorisée.

e) Secteur des maladies professionnelles :

Enfin, en ce qui concerne le secteur des maladies professionnelles, il convient de signaler que le Fonds des maladies professionnelles (FMP) verse des allocations qui doivent être considérées comme des revenus de complément et non comme des revenus de remplacement, de sorte que les questions posées ne concernent pas le FMP. Seules les allocations versées dans le cadre d’incapacité temporaire doivent être considérées comme étant des revenus de remplacement, mais, d’une part, il s’agit de cas très peu nombreux et, d’autre part, dans ces cas, le FMP communique aux organismes assureurs le montant de ces allocations afin d’éviter des fraudes (cumul interdit avec des indemnités maladie), de sorte que les questions posées ne concernent pas davantage ces derniers cas.

En ce qui concerne votre 2ème question :

Pour rappel, les CPAS ont accès à la banque de données « Cadnet: flux de données OCMWCPASConsultPatrimony » : ce flux permet de consulter les informations relatives aux revenus de biens immobiliers. Le CPAS pourra ainsi bénéficier d’un aperçu relativement complet des revenus de biens immobiliers dont une personne dispose.

Le Service progrmmation public (SPP) Intégration sociale ne dispose pas pour le moment de données chiffrées sur la fraude sociale en matière d’aide et de revenu d’intégration. Une étude sur cette forme de fraude sociale est en cours. Cette étude s’intéresse en particulier à la collecte de données chiffrées. Lors du développement de la nouvelle application de croisement automatique des demandes de revenu d’intégration avec les données mises à disposition par les flux, les données chiffrées relatives aux refus d’allocation à la suite de ce croisement seront disponibles.

En ce qui concerne votre 3ème question :

a) Secteur du chômage :

Dans le cadre de ses contrôles, l’ONEM a souvent recours à la Banque Carrefour des entreprises, mais il n’existe actuellement pas de flux automatique. L’ONEM effectue bel et bien un contrôle systématique des activités indépendantes (tant a priori qu’a posteriori), mais celui-ci se base sur les données de la banque de données L302 (BCSS), ce qui est, pour le moins, tout aussi efficace et ciblé. En outre, la BCE est consultée lorsqu’un dossier d’enquête contient certains indices suggérant l’exercice d’une activité indépendante principale ou accessoire, soit dans le chef d’un travailleur, soit dans le chef d’un employeur. Vous trouverez, ci-dessous, les chiffres relatifs aux résultats des enquêtes a posteriori concernant le cumul d’allocations de chômage avec une activité indépendante (non déclarée).

b) Secteur de l’intégration sociale :

Les CPAS ne consultent pas la Banque-Carrefour des Entreprises ; en revanche, ils consultent les données relatives à une activité en qualité d’indépendant dans la banque de données : « flux de données suivi fiche INASTI ». En effet, dans le cadre de l’enquête sociale, le CPAS doit parfois pouvoir jeter un coup d’œil sur les informations de base relatives aux activités professionnelles indépendantes de l’assuré social. Par informations de base, il faut comprendre avant tout le début et la fin de l’activité, l'identification du travailleur indépendant et les informations relatives à la Caisse d’assurances sociales.

Pour les données chiffrées, voir la réponse à la question 2.

En ce qui concerne votre 4ème question :

a) Secteur du chômage :

L’ONEM croise déjà ses banques de données avec de nombreuses autres et prochainement, ne reliera plus d’autres banques de données à ses fichiers allocations, mais continuera bel et bien d’investir dans l’optimalisation des méthodes de travail actuelles. Cela se fait notamment en poursuivant le croisement des actuels fichiers de données dans lesquels il est vérifié si certains modèles n’apparaissent pas (datamining). Les services de contrôle de l’ONEM ont, en outre, accès au Registre national des personnes physiques et effectuent des contrôles a priori et a posteriori sur la nationalité, l’adresse et la situation familiale. De plus, certaines plateformes leur permettent d’accéder à toute une série de données relatives aux entreprises et à des données des travailleurs en rapport avec leur employeur. Depuis peu, ils ont également accès à une interface web étendue de la Banque-Carrefour des Entreprises, ce qui leur offre la possibilité d’associer des données relatives aux entreprises aux données à caractère personnel des gérants, ainsi que des mandataires, telles qu’elles apparaissent dans le Registre national. L’ONEM veille à ce que, en matière de contrôle, tant le principe de proportionnalité que de finalité, ainsi que la protection des données à caractère personnel soient respectés.

b) Secteur des pensions :

L’ONP est très fortement informatisé et il saisit chaque opportunité de pouvoir traiter des données plus rapidement et plus efficacement. C’est la raison pour laquelle l’on se concentre à fond sur l’échange électronique de données avec des banques de données tant belges qu’étrangères. Pour le moment, on travaille d’arrache-pied à ce qu’on appelle le moteur de pension qui vise l’intégration des carrières salarié, indépendant et fonctionnaire. Il y a des contacts avec le SPF Finances pour voir comment l’échange de données peut se faire plus rapidement et de manière plus pro-active et si l’échange électronique de données se poursuit.

c) Secteur de l’intégration sociale :

Voir réponse à la question 2.