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La vente publique de la bande des 800 MHz
marché de services
bande de fréquences
relation État-région
Institut belge des services postaux et des télécommunications
réseau de transmission
télécommunication
vente aux enchères
marché public
| 19/4/2013 | Envoi question |
| 23/5/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3312
Il y a quelques semaines, j'avais déjà interrogé le ministre sur le dossier de la bande des 800 MHz. Il m'avait répondu que le dossier serait vraisemblablement soumis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision ainsi qu'au Comité de concertation. Depuis lors, selon les informations dont je dispose, le dossier a été débattu au Comité de concertation.
C'est le contexte dans lequel je souhaiterais une réponse aux questions suivante :
Où en est le dossier après le Comité de concertation ? Sur quoi s'est-on accordé au Comité de concertation ? Quelles réactions le ministre a-t-il reçues des communautés ?
La ministre Lieten a déclaré voici quelques semaines qu'un débat s'imposait sur différents thèmes, comme la répartition du produit de la vente projetée et des droits annuels pour la concession des fréquences. En a-t-on parlé au Comité de concertation ? Si oui, avec quelles conclusions ?
La question des compétences a-t-elle mise sur la table du Comité de concertation ? Comme vous le savez, les communautés sont compétentes pour la radio-télévision au sens large. Le décret flamand relatif aux médias en donne une définition large. Il est donc clair que la bande des 800 MHz servira aussi à des transmissions relevant des compétences communautaires. À mes yeux, il convient qu'un accord de coopération scelle les accords qui devront se faire quant à la vente et à la répartition des bénéfices. En a-t-on parlé au Comité de concertation ?
Comment la procédure d'adjudication de la bande des 800 MHz va-t-elle se poursuivre ? Le Conseil d'État doit-il encore se prononcer dans ce dossier ? Il serait bon que le Conseil se prononce en tout cas sur la question des compétences.
En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
1. Lors de la réunion du 24 avril 2013, le comité de concertation a approuvé l'avant-projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le projet d'arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Dans la mesure où la mise aux enchères rapporte 360 millions d’euros, la répartition sera de 80 % (fédéral) et de 20 % (Communautés). Pour la partie des recettes dépassant les 360 millions d’euros, la répartition sera de 50 %-50 %. En vue des futures mises aux enchères, l'utilisation des fréquences fera l'objet d'un contrôle permanent ces prochaines années.
2. L'avis de la section de législation du Conseil d'État 53 016/4 du 3 avril 2013 sur l'avant-projet de loi 'portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques' comprend la conclusion suivante:
« Il résulte de ce qui précède que l’autorité fédérale est, sauf pour les aspects transférés aux Communautés en matière de radiodiffusion et de télévision, compétente pour les communications électroniques en général, en ce compris la gestion du spectre et la police générale des ondes.
C’est donc à l’autorité fédérale qu’il revient au premier chef de mettre en œuvre les accords internationaux et la réglementation européenne relatifs à l’assignation des fréquences et donc de procéder à l’allocation des fréquences radioélectriques, tant à court terme qu’à long terme.
La compétence des Communautés en matière d’attribution des bandes de fréquences s’inscrira dans l’assignation opérée ainsi par l’autorité fédérale et ce pour les matières de la radiodiffusion et de la télévision visées à l’article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
En conclusion, l’avant-projet de loi à l’examen relève donc de la compétence de l’autorité fédérale. »
3. Après le vote au Parlement sur les modifications à l'art. 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'avis du Conseil d'État sera demandé concernant le projet d'arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz. L'objectif visé est de publier ces deux textes le plus rapidement possible au Moniteur afin que la mise aux enchères de la bande 800 MHz puisse encore avoir lieu cette année.