|
|
La déclaration de Limassol et le projet d'aménagement des espaces marins
mer du Nord
exploitation des fonds marins
milieu marin
aquiculture
tourisme
région côtière
| 19/4/2013 | Envoi question |
| 29/5/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3226
Le 8 octobre 2012, la Commission européenne a arrêté un nouveau programme européen pour la croissance et l’emploi dans les secteurs marin et maritime. Le programme est axé sur les secteurs maritimes les plus prometteurs : la production d’énergie renouvelable en mer, l’aquaculture, la biotechnologie bleue, le tourisme côtier et l’exploitation minière marine.
Dans cette déclaration de Limassol, les ministres appellent à créer des conditions favorables à l'économie bleue, en soutenant la recherche et la connaissance du milieu marin, en facilitant la formation dans le domaine maritime, en assurant une coopération efficace sur le plan des coûts dans le domaine de la surveillance maritime, en améliorant la planification de l’espace maritime et en poursuivant la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ». Dans ce contexte, la Commission lancera prochainement différentes initiatives en vue d’explorer et de développer le potentiel de croissance dans les domaines précités. Il s'agit du tourisme côtier et maritime, de l’énergie océanique, de la biotechnologie bleue et de l’exploitation minière marine, ainsi que des orientations stratégiques pour l’aquaculture.
Voici mes questions à ce sujet :
1) En réponse à une question antérieure sur le plan d’aménagement des espaces marins, vous aviez déclaré qu'on s'intéresserait à l'aquaculture, au câblage, aux zones de décharge pour les de boues de dragage et à une prise électrique marine.
Le projet de plan intégré d'aménagement marin pour la mer du Nord prévoit-il, conformément au programme européen pour la croissance et l’emploi dans les secteurs marin et maritime, des procédures d'adaptation au changement de l'environnement en vue de répondre aux défis qui se poseront sur les plans social, écologique et économique ? Je pense par exemple à de nouvelles formes d'énergie des marées et des vagues, à la défense du littoral, aux loisirs et aux domaines de recherche scientifique marine.
2) La portion belge de la mer du Nord fait partie intégrante de la Région de la mer du Nord. Il convient donc de considérer les activités et les nouveaux développements dans une perspective plus large. En fonction de leurs priorités, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France ont déjà commencé à développer un plan intégré d'aménagement marin. Le ministre se concerte-t-il avec nos voisins pour harmoniser les plans d'aménagement des espaces marins ?
3) Entre-temps, les différentes autorités compétentes se sont-elles formellement accordées pour s'investir dans la planification marine ? Si oui, comment cet accord s'est-il formalisé ? Existe-t-il un accord de coopération dans ce domaine ?
1. Il est exact que le plan d’aménagement des espaces marins constituera un pilier important d’une politique maritime intégrée (cf. la Integrated Maritime Policy européenne). L’adaptation aux besoins et aux développements changeants est un élément essentiel du plan. Il s’agit en essence d’un plan pragmatique visant à ordonner l’utilisation de l’espace marin. Le plan sera en mouvement permanent dès lors que, tous les six ans, la procédure complète doit est relancé et un nouveau plan doit être publié. Cela garantit qu’à intervalles réguliers, il faudra réfléchir explicitement comment intégrer les nouveaux développements (le principe d’adaptive management). Les modifications aiguës pourront faire l’objet d’une procédure intermédiaire. Par ailleurs, une série de nouveaux développements sont bien sûr pris en compte. Sur le plan écologique, des mesures environnementales spatiales sont prises en compte qui contribueront à la réalisation du bon état écologique (vous renvoyez à juste titre à la stratégie marine). Sur le plan économique, de nombreuses possibilités sont créées. Essentiellement, le plan d’aménagement vise à permettre les développements économiques. Ainsi, il prévoit une zone de réservation pour la prise de courant en mer, un tracé pour une ligne électrique vers l’Angleterre et des zones de concession pour l’aménagement d’un atoll énergétique. Sur le plan de l’énergie renouvelable, une vaste zone est prévue où, dans les années à venir, de nouvelles éoliennes seront installées, mais où d’autres formes d’énergie renouvelable pourront également être développées. Le plan permet par ailleurs le développement de nouvelles activités, comme la pisciculture en mer du Nord, en mettant une partie de la zone éolienne à disposition à cet effet. Sur le plan de la défense du littoral, le plan garantit un volume suffisant de sable et délimite une zone réservée aux expériences (test de l’effet du rehaussement des bancs de sable). La récréation est en principe possible partout, à l’exception de la pêche sportive perturbant le fond marin qui est interdite dans la zone naturelle « Vlaamse Banken » et sauf dans la zone éolienne qui n’est pas accessible pour des raisons de sécurité. La recherche scientifique est en principe possible partout.
2. Le plan fait l’objet d’une large concertation avec les pays voisins (France, Pays-Bas, Grande-Bretagne); la procédure prévoit par ailleurs une consultation avec les pays voisins dans le cadre de la consultation publique. Les Pays-Bas disposent d’un plan pour la mer du Nord, la Grande-Bretagne travaille sur différents plans partiels par fragment de la ligne côtière. La France avance également dans le sens d’une planification des espaces marins.
3. La procédure PAEM prévoit dès le début une concertation avec toutes les administrations flamandes par le biais de la Commission consultative. Dans un stade ultérieur, le projet de plan sera une nouvelle fois soumis aux entités fédérées. S’agissant de la mise en œuvre du PAEM, différents aspects feront l’objet d’une coopération étroite avec la Flandre.