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Question écrite n° 5-8806

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 19 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

L'étude de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Institut belge des services postaux et des télécommunications
tarif des communications
télédistribution
relation État-région
répartition des compétences

Chronologie

19/4/2013Envoi question
21/5/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3178

Question n° 5-8806 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a présenté hier en commission de l'Infrastructure de la Chambre quelques conclusions et recommandations liées à l'étude internationale des prix réalisée par l'IBPT. Il s'agissait :

- des prix pour la mobilophonie (y compris prépayée), la téléphonie fixe et internet, lesquels semblent corrects.

- des prix pour l'utilisation d'un smartphone, qui posent problème.

- des prix pour le triple play, trop élevés par rapport aux pays limitrophes.

Une des conclusions est que la concurrence est probablement insuffisante sur le marché de la télédistribution.

Les télécommunications constituent une compétence fédérale, mais tout ce qui a trait aux médias relève des communautés. Je suis donc étonné que l'IBPT, censé s'occuper du volet fédéral, mentionne comme dixième point des actions qu'il entend mener : « l'IBPT étudiera l'implémentation aussi rapide que possible d'appareils (modem, décodeur) à technologie ouverte, ce qui permettra au consommateur de changer d'opérateur sans devoir modifier ses appareils ».

Cette action empiète manifestement sur le terrain des communautés, compétentes pour les médias. La discussion sur les décodeurs et les digibox, sur la relation entre les distributeurs et les instituts d'émission et sur la rémunération des droits bat actuellement son plein au Parlement flamand. Un décret « intégrité du signal » a même été proposé.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

Le ministre partage-t-il mon sentiment que l'IBPT a l'intention d'entreprendre une action qui ne relève pas vraiment de ses compétences, mais appartient aux communautés ? Le ministre va-t-il en parler à l'IBPT et lui demander à tout le moins de se concerter avec le Vlaamse regulator voor de Media (VRM) et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

Pour lever toute ambiguïté, il faut signaler que les actions énumérées constituent des propositions que j’ai comme ministre formulées à l’occasion de la présentation de l’étude de prix de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) L’étude de prix elle-même ne comporte pas de propositions mais se borne à une comparaison des prix avec les pays voisins.

En ce qui concerne la question de la répartition de compétences, il faut faire remarquer que c’est au régulateur fédéral, l’IBPT, que le législateur a confié la compétence en matière d’équipements (loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, art. 32 sv.). C’est plus précisément dans ce cadre que l’IBPT, a pris, pour les modems large bande, sa décision du 23 décembre 2011 relative à l’interopérabilité des CPE dans le cadre de l’offre de référence WBA VDSL2.

Supposons même que la settopbox constitue le dernier élément du réseau, juste avant le récepteur de télévision.

La compétence matérielle en matière de réseaux découle de la compétence pour le contenu qui est véhiculé sur ces réseaux ou éléments de réseau. Ceci renvoie aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle dans les années 1990-1991.

Ce sont, par définition, des signaux télévisés qui circulent au travers d’une settopbox.

Les communautés sont donc compétentes pour cet élément de réseau.

Il faut cependant signaler que la Communauté flamande ou la Communauté française ne peuvent être exclusivement compétentes pour ces signaux télévisés, ce qui signifie que dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'État fédéral est compétent pour les settopboxes.

Le régulateur fédéral est par conséquent pleinement compétent pour se pencher sur la question de la neutralité technologique des modems et autres décodeurs, y compris les settopboxes.

Quoi qu’il en soit, chaque initiative fédérale (ou, dans ce cas communautaire), tant réglementaire que régulatoire, devrait évidemment être préalablement discutée avec les communautés (ou l’instance fédérale compétente), comme prévu par l’accord de coopération du 17 novembre 2006. C’est ainsi, par exemple, que le projet de décision « modems » de l’IBPT, dont il vient d’être question, a été communiqué aux régulateurs des communautés.