Question écrite n° 5-877

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Union européenne (UE) - Contribution de la Belgique

Union européenne
contribution des États membres
fonctionnaire européen
impôt sur les salaires
Parlement européen
indemnité parlementaire
parlementaire européen
commissaire européen

Chronologie

Question n° 5-877 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

En ces temps de difficultés économiques et financières et de sérieuses restrictions budgétaires, il me semble logique que l'État fédéral passe au crible sa contribution à l'Union européenne (UE). D'autres États membres ont également négocié de fortes réductions avec l'UE.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me dire à combien s'élève cette contribution pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

2) Des discussions ont-elles lieu au Conseil de l'Union européenne concernant d'éventuelles économies au niveau européen ?

3) Comment les fonds européens sont-ils répartis entre les différents domaines ?

4) Combien d'argent consacre-t-on à l'instrument Union européenne proprement dit ? Comment les fonds européens ont-ils été répartis en 2007, 2008, 2009 et 2010 entre le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et le Parlement européen ?

5) Quelles sont les rémunérations annuelles (salaires, tous les types d'indemnités, etc) des cadres supérieurs de ces trois différentes institutions, notamment du Président du Conseil européen, des membres de la Commission européenne ?

6) Quelles sont les rémunérations (totales, y compris les frais de déplacement) des membres du Parlement européen et, en particulier, des chefs de groupe ?

7) Quels taux d'imposition sont-ils appliqués à ces rémunérations ?

8) Quelles rémunérations sont-elles payées annuellement (salaires et tous types d'indemnités) aux hauts fonctionnaires statutaires et temporaires ?

9) Peut-on considérer que certaines de ces rémunérations sont exagérées ? Pourquoi ces salaires sont-ils proportionnellement si élevés ? Est-il normal que ces revenus ne tombent pas sous le coup des taux d'imposition ordinaires comme c'est le cas pour les autres habitants de notre pays ? Le ministre estime-t-il que ces deux poids deux mesures sont encore politiquement et socialement responsables ? Une sérieuse économie ne semble-t-elle pas indiquée dans ce domaine ?

Réponse reçue le 18 avril 2011 :

1) L’honorable membre trouvera réponse à sa question dans l’Exposé général du budget pour les années concernées, Titre V. Ces données sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne, Direction générale de la programmation financière et du budget http://ec.europa.eu/budget/. Ci-dessous sont reprises les contributions de la Belgique au budget européen pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.

Contribution de la BE Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique.

2) Le Conseil seul n’a pas de compétence en matière budgétaire (article 15 du Traité). C’est le Parlement et le Conseil qui exercent conjointement les fonctions législative et budgétaire (article 14 du Traité sur l’Union européenne).

Au sein du Conseil, certains États membres souhaitent un plafonnement des dépenses du budget communautaire jusqu’en 2020 (c’est-à-dire que la croissance du prochain cadre financier devrait rester en-dessous du niveau de l’inflation). Cette vision n’est néanmoins pas partagée par l’ensemble des États membres. Certains estiment au contraire que le contexte d’austérité budgétaire ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’avoir les moyens suffisants pour réaliser les objectifs européens, et que d’autre part le budget européen, budget d’investissement, est en lui-même un instrument de réponse à la crise et qu’il doit donc être préservé.

3) La répartition des dépenses par rubrique du cadre financier pluriannuel est reprise dans la synthèse chiffrée établie pour chaque exercice budgétaire annuel, et disponible sur le site de la Commission européenne, Direction générale de la programmation financière et du budget http://ec.europa.eu/budget/. En annexe, vous trouverez la répartition des dépenses dans le projet de budget 2011.

4) Les dépenses administratives de l’Union européenne (UE) sont reprises dans la rubrique 5 du budget de l’UE, disponible sur le site de la Commission européenne, Direction générale de la programmation financière et du budget http://ec.europa.eu/budget/. En moyenne, 5,7 % du budget est consacré aux dépenses administratives.

5-6) Il n’est pas d’usage de donner, par le biais des réponses aux questions parlementaires, des indications touchant aux rémunérations personnelles ou autres éléments relevant de la protection de la vie privée. L’honorable membre pourra trouver des chiffres globaux correspondant aux rémunérations des fonctionnaires des institutions européennes dans les documents budgétaires disponibles sur le site de la Commission européenne, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20100101:EN:PDF

7-8) Ces informations sont reprises dans le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, article 66 (http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf). Les agents acquittent un impôt communautaire progressif. Un prélèvement spécial complémentaire est d’application (5.50% en 2011 et 2012) ainsi que des cotisations pour la couverture des assurances sociales qui sont quasiment équivalentes aux cotisations des travailleurs belges, à l’exception du régime de pension qui est considérablement plus élevé : 11.5 %.

9) En tant que ministre des Affaires Étrangères, il me paraît que cette discussion peut mieux être tenue au Parlement européen.