Question écrite n° 5-8763

de Danny Pieters (N-VA) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Titres de noblesse - Destitutions - Interdictions

classe supérieure
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8763 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

1) Depuis l'an 2000, combien de personnes ont-elles été destituées du droit de porter un titre de noblesse en vertu de l'article 19 du Code pénal ?

2) Depuis l'an 2000, combien de personnes se sont-elles vu interdire le port d'un titre de noblesse en vertu de l'article 31 du Code pénal ?

J'aimerais que la ministre précise de quels titres de noblesse il s'agissait.

Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Mes services ne disposent pas des données demandées. Il n’existe en effet pas de nature de l'affaire qui soit spécifique aux titres de noblesse. Ces affaires sont donc enregistrées sous une autre nature de l'affaire en fonction des personnes qui les traitent.