Question écrite n° 5-8760

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 17 avril 2013

à la ministre de la Justice

Suspect de meurtre - Libération - Tentative de fuite - Caution

homicide
juridiction pénale
libération conditionnelle
erreur judiciaire

Chronologie

Question n° 5-8760 du 17 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans les journaux du 27 et 28 décembre 2012, on a pu lire qu'un Bulgare suspecté du meurtre d'un cafetier de Lembeek avait été libéré avant son procès. À la grande frustration des victimes, l'intéressé a pris la fuite comme il fallait s'y attendre. La décision de la chambre des mises en accusations suscite dès lors de nombreuses questions.

Ce n'est évidemment pas à la ministre de la Justice de faire des commentaires sur un jugement individuel. Je voudrais tout de même savoir :

1) Sous quelles conditions, l'intéressé a-t-il été libéré en décembre ?

2) De quelle manière a-t-on essayé de décourager sa fuite ?

3) Une caution a-t-elle été demandée et payée ? Dans ce cas, à combien s'élevait la caution ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

Il n'est pas indiqué de communiquer les informations demandées compte tenu du secret de l’instruction dans cette affaire pénale en cours.

En effet, la procédure pénale à laquelle vous faites référence n'est pas encore clôturée puisque le procès devant la cour d’assises de la province de Flandre orientale débute le 13 mai 2013.