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Problématique des pirates - Banque de données internationale des pirates
base de données génétiques
Kenya
marine militaire
piraterie
compétence extraterritoriale
base de données
biométrie
ADN
sécurité maritime
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 1/6/2011 | Réponse |
Il y a quelque temps, des militaires belges ont intercepté des pirates au large du Kenya. Ils ont toutefois dû les libérer assez rapidement parce qu'ils ne disposaient pas d'un mandat d'arrêt mais aussi parce que l'extradition de ces prisonniers aurait réduit la frégate belge au chômage. Le ministre avait déclaré que les pirates présumés pouvaient être extradés uniquement vers le Kenya alors que c'est précisément là que l'on n'est pas parvenu à convaincre le tribunal ou le juge d'instruction.
Afin d'éviter l'échec et le ridicule de telles actions, il plaide pour une banque de données internationale comportant des informations relatives à l'identité, les empreintes digitales et l'ADN des pirates connus. Je me demande si ce plaidoyer contribuera à rendre plus efficace l'intervention de nos miliaires belges.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Pour quelle raison le ministre pense-t-il qu'une banque de données internationale des pirates permettra de mieux cibler la lutte menée contre eux? N'est-il pas surprenant de ne développer ce plan que maintenant alors que nos militaires sont actifs depuis un certain temps déjà dans le but explicite de combattre la piraterie? Faut-il en déduire que les actions entreprises jusqu'au moment où cette banque de données sera disponible peuvent être qualifiée d'inutiles et superflues?
2) Pour quelle raison n'a-t-il pas demandé un mandat d'arrêt aux autorités judiciaires belges? Pour quelle raison n'a-t-il pas mis cette affaire à l'ordre du jour de la présidence belge de l'Union européenne? Qu'est-il advenu des pirates arrêtés par d'autres pays participant à l'opération Atalanta?
3) Comment juge-t-il l'analyse critique selon laquelle il est quasiment impossible de constituer une banque de données comportant des spécifications technologiques aussi pointues que l'ADN? On peut se demander pourquoi une telle banque de données est nécessaire étant donné qu'une fois les pirates arrêtés, ce qui est tout de même nécessaire pour constituer cette banque de données, ils sont jugés et emprisonnés pour une longue période.
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
1. La base de données internationale conservera les pièces à conviction concernant les crimes commis. Il sera ainsi possible d’associer une personne suspecte détenue à des crimes commis antérieurement, en interrogeant cette base de données. Le besoin d’une telle base de données résulte de l’attitude récalcitrante de nations à juger des personnes suspectées de piraterie. C’est ainsi que, par le passé, des opportunités ont été manquées de pouvoir juger des personnes suspectes. Les actions menées par l’Union Européenne, en attente d’une telle base de données, ont néanmoins un effet dissuasif. C’est ainsi que l’année passée, les actions de piraterie dans le Golfe d’Aden ont été réduites de moitié comparées à l’année précédente. Ces actions européennes seront néanmoins rendues plus efficaces grâce à l’utilisation de la base de données internationale.
1. Le 29 novembre 2011, la frégate Louise-Marie a appréhendé sept pirates présumés, dont un fut transféré en Belgique à la demande du juge d’instruction et ce, pour son implication présumée dans l’attaque du navire marchand ‘Pompei’ en 2009. Un mandat d’arrêt a été rédigé. Les six autres suspects furent libérés, suite à la décision du Parquet fédéral de ne pas entamer de poursuites, et parce qu’aucun État de la région n’était disposé à poursuivre les pirates présumés sur son territoire.
La Défense a effectué sa tâche de manière professionnelle, conformément au droit national et international. La décision de ne pas entamer de poursuites en Belgique contre les auteurs présumés d’actes de piraterie n’est pas du ressort du ministère de la Défense, mais est une compétence exclusive des autorités judiciaires belges, dans le cas échéant des autorités judiciaires de l’étranger.
2. La base de données pouvait être gérée par Interpol et être alimentée par les pièces à conviction collectées sur les lieux de délits. Le but premier est ici de pouvoir comparer à un stade ultérieur les données de personnes suspectes aux données collectées lors de crimes précédemment commis. Les éléments de preuve nécessaire peuvent ainsi être assemblés afin de rendre possible un procès à charge de la personne en question.