Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8744

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 19 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La fraude aux postes vacants

chômeur
demande d'emploi
délit économique
fraude
recrutement
blanchiment d'argent
travail à domicile

Chronologie

19/4/2013Envoi question
20/6/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3317

Question n° 5-8744 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon un bureau de recherche néerlandais spécialisé dans la lutte contre la fraude, de plus en plus de chômeurs sont victimes de fraude aux emplois vacants. Des cybercriminels parviennent de plus en plus à abuser de demandeurs d'emplois à des fins de blanchiment en leur faisant suivre des cours de demande d'emploi. Le service d'assistance Fraudes a reçu 814 plaintes en 2012 contre 178 en 2011. Cette forme de fraude augmente très rapidement. C'est ce qui ressort du rapport annuel de l'organisation qui existe depuis près de deux ans.

Grâce au chômage qui augmente quotidiennement, les organisations criminelles ont découvert un nouveau marché. Elles essayent d'attirer les chômeurs en proposant un travail lucratif à domicile sur différents sites internet d'emplois vacants. Les chômeurs doivent mettre à disposition leur propre compte en banque sur lequel de grosses sommes d'argent issues d'activités criminelles sont ensuite blanchies et transférées vers des comptes à l'étranger. Sans même le savoir, ces chômeurs sont donc complices de délits.

Une variante un peu plus « innocente » consiste à offrir des cours de demande d'emploi avec la garantie de trouver un emploi à l'issue de cette formation. Le demandeur d'emploi paye 50 euros et reçoit en tout et pour tout un formulaire de demande numérique.

Le bureau d'assistance Fraudes considère que le nombre de plaintes déposées n'est que la partie visible de l'iceberg. De nombreuses victimes n'osent pas se faire connaître par honte ; la police ne peut pas faire grand-chose avec les déclarations. L'argent disparaît le plus souvent sur des comptes en banque situés en Europe de l'Est.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre a-t-elle connaissance de fraude aux emplois vacants dans notre pays ? Ses services ont-ils déjà reçu des plaintes à ce sujet ? Si non, comment la ministre l'explique-t-elle étant donné les nombreuses plaintes déposées dans les pays voisins ? Si oui, peut-elle chiffrer ce phénomène et cela pour chacune des trois dernières années ?

2) La ministre a-t-elle connaissance de fraudes via des cours de demandes d'emploi destinés aux demandeurs d'emploi qui veulent se perfectionner ? Peut-elle communiquer des chiffres à ce sujet ? Comment peut-on lutter contre ce phénomène ?

3) La ministre pense-t-elle comme moi qu'une prévention, organisée via le VDAB et donc en collaboration avec les régions, permettrait de combattre cette fraude ? Est-elle disposée à mettre cette question sur le tapis ? Peut-elle donner des explications en ce qui concerne le calendrier et le budget ?

4) Je souhaiterais obtenir une liste très détaillée en ce qui concerne le contenu et le calendrier des étapes à franchir pour prévenir cette forme particulièrement perfide de fraude et poursuivre les personnes qui se cachent derrière ces sites web.

Réponse reçue le 20 juin 2013 :

Cette forme de criminalité, par laquelle une personne est demandée de mettre à disposition son compte en banque pour le transfert de sommes d’argent, est le plus souvent classifiée comme «blanchiment».

Si la personne en question est victime de la fraude, le fait est classifié comme «escroquerie».

Les “money mules” sont recrutés via des “offres d’emploi” diffusés via mail, ou encore via des publications sur internet ou dans la presse.

Cette forme de criminalité n’est toutefois pas spécifiquement orientée vers des personnes sans emploi.

Il n’y a pas de chiffres disponibles au sujet du nombre de cas et de victimes.

Les enquêtes ont lieu au niveau local ou arrondissemental sous la direction du procureur du Roi.

Dans le cadre de l’étude d’optimalisation de la Police fédérale, une attention particulière est donnée à la problématique de la sécurité et des recherches dans le cyber espace.

En plus du renfort du cadre spécialisé des Federal Computer Crime Units dans les années à venir, une cyber formation est prévue pour les policiers de terrain pour qu’ils puissent remplir leur rôle de service de police de première ligne dans cette matière.