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Médiation collective de dettes - Supervision - Rôle des tribunaux du travail - Charge de travail
crédit à la consommation
juridiction du travail
arriéré judiciaire
endettement
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
Les chiffres présentent une image de plus en plus hallucinante : 86 502 ménages ont sollicité une médiation collective de dettes, 364 309 Belges ont des problèmes pour rembourser l'un ou l'autre crédit. Des milliers de dossiers viennent chaque année s'ajouter à ce groupe.
Lors d'une médiation collective de dettes, la variante civile de la faillite, c'est le tribunal du travail qui supervise le médiateur de dettes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre dispose-t-il de chiffres récents quant à l'évolution de la charge de travail des tribunaux du travail dans le cadre de la supervision d'une médiation collective de dettes? Le nombre de cas concernés est-il en augmentation et conduit-il à un allongement des listes d'attente?
2) Le recours accru aux tribunaux du travail aggrave-t-il le problème des personnes déjà confrontées à de graves difficultés? Dans l'affirmative quelles mesures envisage-t-il ou a-t-il prises pour y remédier?
3) S'est-il concerté à cet effet avec le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté? Qu'en est-il résulté?
1) Actuellement, le projet "Informatisation des statistiques des tribunaux du travail (input - output)" est en cours de développement.
Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail, compétent en ce qui concerne les données statistiques du siège, ne dispose pas encore de chiffres fiables contrôlés par les tribunaux du travail.
Par conséquent, il n'est pas possible de répondre au point 1 de la question. Cependant, avec le deuxième protocole sur la mesure de la charge de travail, conclu le 25 juin 2010 avec les autorités judiciaires, un nouvel objectif a été fixé, à savoir le lancement et le développement d'un instrument de la charge de travail dans les juridictions du travail.
2) Je partage naturellement votre préoccupation concernant le fonctionnement des juridictions du travail et le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes et j'ai pris dans l'intervalle un certain nombre d'initiatives pour soutenir les juridictions du travail.
- Au moment du transfert de la compétence du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail, une extension de cadre a été réalisée avec neuf greffiers et trente-six membres du personnel administratif.
- De plus, en concertation avec les premiers présidents des cours d’appel et des cours du travail, j’ai décidé récemment de mettre à la disposition des juridictions du travail dix référendaires pour le traitement des dossiers de règlement collectif de dettes.
- Ces mesures ne changent rien au besoin d’évaluer la loi concernant cette procédure. J’ai également pris des initiatives en la matière en vue de réduire la charge administrative des tribunaux du travail dans cette procédure. Je renvoie à la loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes.
- Autre point tout aussi important : il est essentiel de disposer d’un bon support IT pour assurer un fonctionnement performant des juridictions du travail. Sur ce plan également, les services compétents du Service public fédéral (SPF) Justice ont été invités à donner la priorité aux juridictions du travail.
3) Je ne me suis pas concerté avec le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.