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Question écrite n° 5-873

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Libéralités - Déduction fiscale - Critères de reconnaissance des organisations

don
déduction fiscale
organisation non gouvernementale
organisation bénévole

Chronologie

27/1/2011Envoi question
1/3/2011Réponse

Question n° 5-873 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une libéralité faite dans un but philanthropique donne sous certaines conditions droit à une déduction fiscale. Il faut faire un don d'un minimum de trente euros, éventuellement étalé sur un an au bénéfice d'un même organisme, qui dispose d'une reconnaissance à cet effet. Le montant maximal de ces libéralités donnant droit à un avantage fiscal ne peut pas dépasser 10 pour cent du revenu net total. On peut évidemment donner davantage mais sans déduction fiscale. Le bénéficiaire, un organisme reconnu donc, délivre à la fin de l'année une attestation fiscale comme preuve de la libéralité. Il ne faut pas beaucoup argumenter pour comprendre que ce système est une source de revenus importante pour la plupart des organisations « reconnues »

Voici mes questions.

1) Quelles sont les conditions que doivent remplir les organisations pour être reconnues ? Comment ces critères sont-ils contrôlés, selon quelle procédure et qui décide de l'octroi de cette reconnaissance ? Les communautés sont-elles associées à cette procédure ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

2) Quel est le montant total des attestations émises chaque année depuis 2006 ? Quelle est l'évolution de ce montant durant cette période, comment le ministre l'explique-t-il ?

3) Quel a été le manque à gagner pour l'État dû à ces exonérations fiscales, chaque année depuis 2006 ?

4) Actuellement combien d'organisations bénéficient-elles d'une telle reconnaissance ? Quelle est l'évolution quantitative et qualitative de cette liste depuis 2006 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

5) Les conditions et les critères de reconnaissance sont-ils régulièrement évalués et corrigés, par exemple étendus ou limités ? Dans l'affirmative, quelle a été l'évolution de ces critères et conditions et quelles furent les raisons de ces modifications ? Si non, pourquoi n'y a-t-il pas d'évaluation ?

6) Ces organisations sont-elles régulièrement évaluées et contrôle-t-on si elles satisfont encore aux conditions ? Combien d’organisations ont-elles perdu leur reconnaissance durant les cinq dernières années et pour quelles raisons ?

7) Y a-t-il une évaluation globale de ce système ? Si elle existe, le ministre peut-il en donner les résultats et les commenter ? Sinon a-t-il concrètement planifié une initiative de ce type ou estime-t-il que ce n'est pas une priorité ?

8) Le ministre peut-il nous dire combien on peut récupérer de la libéralité au moyen de l'attestation fiscale ? Quel est le manque à gagner de l'État, par an pour les cinq dernières années ?

Réponse reçue le 1 mars 2011 :

1. Les conditions auxquelles les institutions doivent satisfaire afin d'être reconnues en tant qu'institution visée à l'article 104, 3° à 5°, du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR92), sont énumérées aux articles 57 à 60 de l'arrêté royal d'exécution de ce code (AR/CIR92).

On trouve quelles institutions peuvent être reconnues, quelles sont les conditions d'agrément, et quelles sont les procédures à suivre pour demander l'agrément, sur le site du Service Public Fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, Administrations, Impôts et Recouvrement, Fiscalité des entreprises et des revenus, Libéralités – Institutions.

La décision quant à une demande d'agrément est prise:

2.

Année calendrier

Montant total des libéralités pour lesquelles une attestation a été délivrée



2006

196 446 195,01 euros

2007

210 946 772,04 euros

2008

220 643 399,87 euros

2009

203 965 711,68 euros

3.Le coût budgétaire estimé relatif à la déductibilité des libéralités est, pour les exercices d’imposition 2005 à 2009, repris dans le tableau ci-dessous.

Pour l’exercice d’imposition 2010 (années de revenus 2009), des statistiques représentatives ne sont pas encore disponibles, vu que les enrôlements pour cet exercice d’imposition sont encore pleinement en cours.

Impact budgétaire relatif à la déduction des libéralités (en millions d'euros).


Exercice d'imposition.

2005

2006

2007

2008

2009

Revenus de l'année.

2004

2005

2006

2007

2008


58

69

61

66

66

4


Année calendrier

Nombre d'institutions reconnues via un agrément renouvelable

2006

1 809

2007

1 810

2008

1 808

2009

1 826

2010

1 806


5. L'article 104, CIR92 et les articles 57 à 60, AR/CIR92 ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 1992.

Le texte définitif et toutes les modifications se trouvent sur le site internet du Service Public Fédéral Finances, www.fisconetplus.be, sous Fiscalité, Impôts sur les revenus,

Législation et réglementation

Directives et commentaires administratifs

6.Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le service de taxation chargé de la vérification du dossier fiscal d'une institution agréée est tenu de s'assurer que celle-ci continue à remplir les conditions mises à son agrément.

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est plus remplie ou s'il apparaît, lors de la vérification, que l'institution en cause s'est rendue coupable de manquements ou fautes graves, le Chef de service compétent doit en aviser aussitôt les Services centraux de l'Administration générale de la fiscalité (voir Com.IR92), n°s 104/98-99).

L’administration ne dispose pas de statistiques permettant de répondre à la deuxième partie de cette question.

7. En 2002 un Groupe de contact – Libéralités a été constitué avec mission de dresser l’inventaire des problèmes en rapport avec la déduction fiscale des libéralités et la procédure d’agrément, de les examiner et de formuler des propositions pour les résoudre. Le résultat peut en être consulté sur le site internet mentionné à la question 1, sous Libéralités Rapport Groupe de contact.

8. Pour les personnes physiques, les libéralités visées à l’article 104 CIR92, constituent, une dépense déductible ce qui signifie que l’avantage fiscal effectif varie entre 0 % et 50 % des libéralités effectuées.

Pour les sociétés, l’avantage fiscal effectif se situe entre 0 % et 33,99 % des libéralités effectuées.

En ce qui concerne le coût budgétaire de la déduction des libéralités, je me réfère à ma réponse à la question n° 3.