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Question écrite n° 5-8719

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins du Monde - Soins de santé pour les personnes vulnérables - Demandeurs d'asile - Personnes sans domicile fixe - Droit aux soins - Communication - Documents - Simplification

asile politique
sans-abri
soins de santé
pauvreté
droit à la santé
demandeur d'asile

Chronologie

16/4/2013 Envoi question
7/1/2014 Réponse

Question n° 5-8719 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une enquête de Médecins du Monde révèle la situation déplorable, sur le plan des soins de santé, des personnes vulnérables vivant en Belgique. Il s'agit notamment des demandeurs d'asile et des personnes sans domicile fixe.

La Belgique enregistre le résultat le plus mauvais en matière d'accès aux soins, avec un score négatif de 90 % des personnes interrogées. Sur le plan légal, pourtant, tout le monde a droit aux soins de santé dans notre pays. Une mauvaise communication et une paperasserie excessive sont souvent la cause de cette situation.

1) La ministre dispose-t-elle, pour les cinq dernières années, de chiffres relatifs au recours aux soins de santé par (a) les demandeurs d'asile et (b) les personnes sans domicile fixe ? Ces groupes cibles lui semblent-ils sous-protégés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

2) La communication concernant leurs droits aux soins de santé est-elle suffisante à l'égard des groupes vulnérables ? De quelle manière et par le biais de quels canaux est-elle diffusée ?

3) Les groupes vulnérables doivent accomplir de nombreuses formalités administratives pour pouvoir user de leurs droits aux soins de santé. Quels documents doivent-ils compléter pour pouvoir jouir de ce droit ? Où ces personnes doivent-elles introduire leur demande ? Ces formalités s'appliquent-elles aussi aux cas urgents ?

4) Envisagez-vous de simplifier la procédure de demande de soins pour cette catégorie de personnes ?

Réponse reçue le 7 janvier 2014 :

Les soins médicaux prodigués aux demandeurs d’asile, qu’ils résident ou pas dans une structure d’accueil de l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), sont pris en charge par Fedasil, soit directement via un médecin du lieu d’accueil, soit via la cellule Frais médicaux de Fedasil. Je vous conseille d’adresser vos questions à ma collègue, Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice.

Conformément à l’article 57, § 2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d’action sociale, les personnes en séjour illégal ont droit à des soins médicaux via la procédure « Aide Médicale Urgente » si elles répondent à certaines conditions. Le cadre légal et le financement de cette « aide médicale urgente » relève également de la compétence de Mme De Block.

Je me permets toutefois de signaler que mes services ne restent pas insensibles à la problématique de l’accès aux soins des personnes en séjour illégal ou précaire qui ont des besoins médicaux. Ainsi, l’Institut National d’Assurance maladie-invalidité (INAMI) finance des organisations comme Médecins du Monde ou Infirmières de rue afin de faciliter l’accès aux soins de personnes en situation précaire. Je profite également de l’occasion pour vous informer que l’INAMI, en étroite collaboration avec Médecins du Monde et une multitude d’organisations (mutuelles, fédérations d’hôpitaux ou de Centres publics d'action sociale (CPAS), maisons médicales, POD Intégration Sociale,…), a pris l’initiative de rédiger un livre vert sur la problématique de l’accès aux soins en Belgique et compte organiser une table ronde sur ce thème au premier trimestre 2014.

Par rapport à votre dernière question, je tiens à soulever que nous travaillons à l’instant sur un projet de réforme du remboursement de l’Aide médicale urgente, afin de rendre les flux d’informations et financiers plus efficaces et plus rapides. Les bénéficiaires de l’Aide médicale urgente devront toujours passer par les CPAS pour pouvoir être soignés, mais les échanges entre les prestataires des soins, les CPAS et les administrations fédérales (Service public de programmation (SPP) Intégration sociale et CAAMI) deviendront beaucoup plus fluides.