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Question écrite n° 5-8716

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Aéroport de Zaventem - Sécurité - Agents de sécurité privés - Contrôles du respect de la législation - Badges d'identification - Coordination

aéroport
norme de sécurité
sécurité aérienne
sécurité et gardiennage

Chronologie

16/4/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-8716 du 16 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment par la presse que le syndicat de la police de l'aéroport estimait que la sécurité de l'aéroport de Zaventem présentait des failles. Si le bâtiment principal fait l'objet de contrôles stricts, l'entrée réservée aux jets privés et au personnel serait à peine contrôlée. Qui plus est, le système du « badge » ne serait pas toujours infaillible.

Le vol de diamants perpétré le 18 février dernier à l'aéroport de Zaventem a, une fois de plus, soulevé des questions à propos de la sécurité de cet aéroport.

Une semaine plus tôt, le départ vers Malaga d'un jeune de douze ans démuni de billet d'avion avait suscité l'émoi.

Les médias ont alors annoncé que le SNPS, le syndicat indépendant de la police, s'interrogeait sur l'opportunité de la présence de trois instances - la police de l'aéroport, Brussels Airport Company et la police fédérale - pour assurer la sécurité dans et autour de l'aéroport.

Lorsque j'étais ministre de l'Intérieur en 2009, j'ai diffusé une circulaire relative aux badges d'identification que doivent porter les agents de sécurité et les membres du personnel dirigeant des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité des sociétés de transport public.

Cette circulaire attire l'attention sur certaines règles relatives à la possession obligatoire d'un badge d'identification propre à chaque entreprise ou service et au port du badge d'identification d'origine et non d'une copie, dans l'exercice des activités.

On y soulignait que l'administration ne sanctionnerait plus les infractions éventuelles par un avertissement mais par une peine plus lourde. De plus, les services de police ont été priés de confisquer les badges d'identification dont la date de validité était échue, qui ont été retirés, ou encore qui ont été délivrés à une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage qui n'existent plus, et de les transmettre à la direction Sécurité privée du Service public fédéral (SPF) Intérieur.

Une modification apportée autrefois à la procédure d'obtention d'un badge d'identification a permis d'accélérer la procédure, répondant ainsi aux besoins du secteur et au souci d'une sécurité optimale. Malgré ce qui précède, il semble que le système ne soit toujours pas optimal ou qu'il ne soit pas respecté.

1) La ministre est-elle au courant du nombre de contrôles du respect correct de la législation relative au gardiennage privé, effectués en 2009, 2010, 2011 et 2012  ? Quel était le résultat de l'enquête et où ces contrôles ont-ils eu lieu ? Combien de contrôles ont-ils été effectués à l'aéroport de Zaventem et quels en ont été les résultats ?

2) Peut-elle plus précisément indiquer le nombre de badges d'identification confisqués au cours des années précitées ? Pour quelles raisons ont-ils été confisqués et où ces confiscations ont-elles été opérées ?

3) Est-elle d'avis que le mécanisme de sécurité, plus particulièrement dans le cadre de la sécurité dans et autour de l'aéroport de Zaventem, est peu opportun étant donné que trois instances - la police de l'aéroport, Brussels Airport Company et la police fédérale - assurent la sécurité dans et autour de l'aéroport ? Cette « structure » a-t-elle ou peut-elle avoir une influence négative sur le maintien de la sécurité et que peut-on faire pour l'éviter ? Quels mécanismes garantissent que cela sera évité ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1)    Ci-après, vous trouverez un aperçu du nombre de contrôles effectués par mon administration en ce qui concerne le respect de la loi réglementant la sécurité privée et particulière dans le secteur du gardiennage. 

L’aéroport de Zaventem n’a pas été contrôlé par mes services. 

Contrôles secteur du gardiennage

Nom-bre 2009

Nom-bre 2010

Nom-bre 2011

Nom-bre 2012

Transport de fonds

1

1

0

1

Cafés et lieux où l’on danse

323

267

210

112

Evénements

30

23

13

12

Sièges sociaux

58

42

27

14

Industrie

135

113

78

63

Commerces

161

117

75

34

Hôpitaux

 

12

16

 

Musées

 

2

0

1

Centres de formation

 

4

0

0

Services de sécurité

 

4

0

0

Accompagnement de transport exceptionnel

/

/

2

3

Autres

75

25

29

9

Total

783

610

450

249

Ces contrôles ont donné lieu à des procès-verbaux. Indépendamment de mon administration, les services de police ont également dressé des procès-verbaux.  

Année

Nombre de PV dressés par la police

Nombre de PV dressés par des agents assermentés de la Direction Sécurité privée

Total

2009

466

824

1290

2010

344

823

1167

2011

440

609

1049

2012

290

482

772

2)    La carte d’identification de 21 agents de gardiennage a été retirée en 2011 et celle de 23 agents de gardiennage en 2012. Nous ne disposons pas de chiffres concernant les années 2009 et 2010. 

3)    Le 15 mars 2013, une réunion a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés. Sur cette base, différentes mesures de sécurisation supplémentaires ont été prises immédiatement. En outre, j’ai entamé un dialogue avec le secrétaire d’État à la Mobilité, monsieur Wathelet et discuté avec les acteurs concernés d’un nouveau plan de sécurité relatif au renforcement de la surveillance au sein du périmètre de l’aéroport.