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Criminalité TIC - Fonctionnement de la Federal Computer Crime Unit - Chiffres (2011-2012) et précisions sur les procédures pénales
criminalité informatique
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale
répartition géographique
| 12/4/2013 | Envoi question |
| 24/7/2013 | Rappel |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Lien avec une autre question : question écrite 5-8711
Les médias publient souvent des articles sur des escrocs qui essaient de tromper les citoyens en recourant à des subterfuges afin de prendre le contrôle d'un ordinateur personnel ou d'un compte en ligne. Ainsi, sévit actuellement une organisation dont les membres se présentent comme des employés de la « Microsoft Windows Support Team » en annonçant que des problèmes ont été constatés sur tel ordinateur. De ce fait, la personne concernée se rend sur une URL où elle doit exécuter plusieurs opérations. Les imposteurs ont ainsi accès à l'ordinateur de la victime sans que celle-ci puisse soupçonner quoi que ce soit.
La Federal Computer Crime Unit a dès lors été créée afin de dépister les formes de criminalité TIC et de faire en sorte que certaines opérations réalisées sur internet puissent être poursuivies pénalement conformément à la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :
Combien de personnes ont-elles été poursuivies pénalement pour des faits de criminalité sur internet en 2011 et 2012 ? La ministre pourrait-elle, si possible, préciser les peines, la nationalité et le type de délits commis sur internet ? Combien de fois cela s'est-il soldé par un acquittement ? Combien de fois y a-t-il eu classement sans suite ? J'aimerais connaître la raison des classements sans suite. Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire.