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Question écrite n° 5-8711

de Bart De Nijn (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Criminalité TIC - Fonctionnement de la Federal Computer Crime Unit - Nombre d'affaires et de victimes - Campagnes d'information nationales et coopération internationale

criminalité informatique
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

12/4/2013Envoi question
20/6/2013Réponse

Lien avec une autre question : question écrite 5-8712

Question n° 5-8711 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias publient souvent des articles sur des escrocs qui essaient de tromper les citoyens en recourant à des subterfuges afin de prendre le contrôle d'un ordinateur personnel ou d'un compte en ligne. Ainsi, sévit actuellement une organisation dont les membres se présentent comme des employés de la « Microsoft Windows Support Team » en annonçant que des problèmes ont été constatés sur tel ordinateur. De ce fait, la personne concernée se rend sur une URL où elle doit exécuter plusieurs opérations. Les imposteurs ont ainsi accès à l'ordinateur de la victime sans que celle-ci puisse soupçonner quoi que ce soit.

La Federal Computer Crime Unit a dès lors été créée afin de dépister les formes de criminalité TIC et de faire en sorte que certaines opérations réalisées sur internet puissent être poursuivies pénalement conformément à la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien d'affaires relatives à des faits criminels commis sur internet ont-elles été examinées d'office par la FCCU ? Combien de faits criminels commis sur internet ont-ils été examinés sur plainte(s) des victimes concernées ?

2) Combien de victimes de la criminalité internet ont-elles déposé plainte en 2011 et 2012 auprès de la police fédérale ? Je souhaiterais que la ministre précise, si possible, le type de faits criminels commis sur internet.

3) Par le biais de quels canaux et/ou campagnes les citoyens ont-ils été mis en garde contre les agissements d'une organisation ?

4) Le caractère immatériel, international et rapide de l'internet rend certes plus difficile le dépistage des escrocs au niveau national. Comment et avec quels acteurs le dépistage des organisations sévissant sur internet s'opère-t-il par-delà les frontières ?

Réponse reçue le 20 juin 2013 :

Questions 1 et 2. 

Cette forme de fraude, lors de laquelle les victimes sont appelées par des personnes qui se présentent faussement comme membre d’une équipe du support de Microsoft, relève de l’escroquerie. Il n’y a pas de chiffres disponibles relatifs au nombre de cas et de victimes de cette forme d’escroquerie.

La FCCU (Federal Computer Crime Unit) a connaissance de quelques dizaines de cas qui se sont produits au cours de l’année 2012. Les enquêtes ont lieu au niveau local ou arrondissemental, sous la direction du procureur du Roi. 

Questions 3 et 4. 

La FCCU de la Police Fédérale mais aussi la société Microsoft ont détécté et souligné à plusieurs reprises ces formes d’escroquerie.

Tant le site de la Police Fédérale que celui d’eCops consacrent un avertissement au public à propos de ce type d’escroquerie.

Les sites web utilisés par les cybercriminels pour prendre le contrôle du PC de leurs victimes, sont ceux d’entreprises respectables qui offrent des services de gestion d’ordinateurs à distance.

Ces entreprises ne sont pas impliquées dans c.ette cybercriminalité. La plupart de ces entreprises ont d’ailleurs placé, à la demande des services de police, un message sur leur site web qui encourage les victimes potentielles à ne pas réagir aux indications du soi-disant «Microsoft support team».