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Moyens financiers destinés aux personnes handicapées dans la coopération au développement - Chiffres et détails pour la période 2010-2012 - Ratification de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
aide au développement
handicapé
statistique officielle
organisation non gouvernementale
| 12/4/2013 | Envoi question |
| 28/5/2013 | Réponse |
Les moyens financiers destinés aux projets de coopération au développement montrent que les personnes handicapées ne constituent pas un groupe cible prioritaire. Le rapport belge d'août 2011 sur à l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées indique que la coopération au développement belge a respectivement consacré en 2009 et 2010 7 585 000 et 7 071 000 euros à des projets de promotion des droits des personnes handicapées. En comparaison du total des dépenses de l'aide officielle au développement, cela représente 0,41 % pour 2009 et 0,31 % pour 2010. Presque tous les montants consacrés au handicap par la coopération belge au développement reviennent à des ONG.
J'aimerais poser au ministre les questions suivantes à ce sujet.
1)
a. Quel montant la coopération belge au développement a-t-elle consacré en 2010, 2011 et 2012 à des projets de promotion des droits des personnes handicapées?
b. Quel pourcentage des dépenses totales de l'aide au développement ces montants représentent-ils?
c. Quelle partie de ces montants ont-ils été octroyés à des ONG?
d. Combien de ces ONG se consacrent-elles spécifiquement au handicap?
2) Quels projets de sensibilisation au handicap et à la coopération au développement ont-ils été financièrement soutenu en 2010, 2011 et 2012? Avec quels montants?
3) Quels pays partenaires de la Belgique n'ont-ils pas encore signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées? Que fera la Belgique pour encourager ces pays à ratifier la convention?
1. Montants attribués par l’aide belge au développement à des projets relatifs aux droits et à l’assistance aux personnes handicapées b) pourcentage par rapport à l’ensemble de l’aide belge au développement (ODA) et c) montants attribués aux Organisation non-gouvernementale (ONG) :
2010 : 9 402 193 euros soit 0,41 % de l’ODA, dont 8 169 627 euros ont été attribués aux ONG
2011 : 15 304 400 euros soit 0,76 % de l’ODA, dont 10 506 118 euros ont été attribués aux ONG
Pour 2012, les chiffres de l’ensemble de l’aide belge ne sont pas encore disponibles et il n’est donc pas encore possible de calculer le pourcentage de l’ODA.
Seuls les chiffres de la DGD sont disponibles : 13 052 678 euros, dont 9 022 663 euros attribués aux ONG.
Dans ces chiffres, sont pris en compte des projets destinés spécifiquement aux personnes handicapées mais aussi des projets plus généraux qui s’adressent en partie aux personnes handicapées.
À ces chiffres, on pourrait ajouter l’appui de la coopération belge au CICR pour son programme d’assistance aux victimes des mines qui s’est élevé à 2 000 000 euros en 2010 et 2011 et 1 500 000 euros en 2012. Ce programme comprend un volet de prévention par la sensibilisation au danger des mines et un volet assistance aux victimes.
Il faut également mentionner qu’une grande partie du financement de la coopération belge au développement se fait via les contributions aux ressources générales de certaines organisations internationales, comme l’OMS, UNICEF ou l’OIM, etc. Celles-ci accordent une attention particulière aux personnes handicapées.
Parmi les ONG qui ont obtenu un subside pour mener des activités concernant les personnes handicapées, 5 ONG sont spécialisées dans l’aide aux personnes handicapées : Handicap International, PHOS – Platform Handicap en Ontwikkelingssamenwerking, Sensoriel Handicap Cooperation, CARAES, et Licht voor de Wereld.
2. Les activités de sensibilisation au handicap qui ont été financées par l’aide au développement belge ont été réalisées par des ONG et financées via deux canaux différents :
les activités de sensibilisation à la coopération au développement: dans ce cadre, deux projets ont été approuvés en 2012 pour les ONG:
Handicap International (montant 83 383 euros)
Licht voor de Wereld (montant 27 546 euros)
le volet Nord des projets et programmes des ONG: dans ce cadre, deux ONG spécialisées dans l’aide aux personnes handicapées ont bénéficié de subsides pour mener des programmes de sensibilisation en Belgique :
Handicap International (205 238 euros en 2010 – 243 268 euros en 2011 et 257 401 euros en 2012)
PHOS (50 770 euros en 2010 et 166 963 euros en 2012)
3. La majorité des pays partenaires de la coopération au développement ont signé et ratifié la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées.
La liste complète des États qui ont signé et ratifié cette Convention est tenue à jour et peut être consultée sur le site des Nations Unies « treaties.un.org ».
Les pays partenaires qui n’ont pas encore ratifié la Convention sont :
Burundi et Vietnam qui ont signé mais pas encore ratifié
RDC
Territoires Palestiniens (ils ne sont pas repris dans la liste des pays)
Tant la Belgique que l’Union européenne (UE) encouragent sur le plan bilatéral et multilatéral les pays qui n’ont pas encore ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l’homme à le faire le plus rapidement possible.
Lors du dialogue politique avec les pays partenaires et lorsque c’est relevant, des problèmes spécifiques concernant les droits des personnes handicapées peuvent être abordés.