Question écrite n° 5-8706

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Convention CITES et règlements européens additionnels - Chiffres pour les années 2008-2012 en matière d'importation légale et de transit légal d'animaux et de plantes exotiques - Information sur l'identification des plantes et animaux concernés, pays d'

statistique officielle
espèce protégée
protection des animaux
protection de la faune
protection de la flore

Chronologie

Question n° 5-8706 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'importation et le transit d'animaux et de plantes exotiques sont strictement réglementés. La convention CITES (Convention on International Trade in Endangered Species) et les règlements européens additionnels, entre autres, régissent l'importation légale et le transit légal d'animaux et de plantes exotiques via le territoire belge vers une autre destination.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle donner, pour les années 2008 à 2012, un aperçu du nombre de dossiers d'importation légale d'animaux et de plantes exotiques protégés par la convention CITES et les règlements européens additionnels ?

2) Peut-elle donner un aperçu, pour les années 2008 à 2012, du nombre de dossiers de transit légal d'animaux et de plantes exotiques protégés par la convention CITES et les règlements européens additionnels ?

3) Peut-elle indiquer, par année, pour les deux catégories, quels animaux et quelles plantes étaient concernés ?

4) Peut-elle préciser, par année, pour les deux catégories, le lieu d'importation ou de transit (Brucargo, Aéroport national, port d'Anvers, ...) ?

5) Peut-elle préciser, pour les dossiers où la Belgique n'était pas le pays destinataire, quel était le pays destinataire ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

1) Nous avons délivré pour l’année 2008, 855 permis d’importation pour des animaux et 148 pour des plantes, pour l’année 2009, 811 permis d’importation pour des animaux et 114 pour des plantes, pour l’année 2010, 888 permis d’importation pour des animaux et 128 pour des plantes et pour l’année 2011, 803 permis d’importation pour des animaux et 143 pour des plantes. Les chiffres définitifs pour l’année 2012 ne sont pas encore disponibles.

2) Nous ne délivrons pas de permis pour les animaux et plantes exotiques qui sont en transit dans notre pays. Les matières relatives au transit sont de la compétence des douanes avec lesquelles nous collaborons régulièrement. Pour plus d’informations sur les dossiers « transit », je vous renvoie à mon collègue le ministre des Finances.

3) Pour plus d’informations sur les dossiers « transit », je vous renvoie à mon collègue le vice-premier ministre et ministre des Finances. Pour des informations sur les sortes d’animaux et de plantes exotiques en transit dans notre pays, je vous prie de vous référer à mon collègue le ministre des Finances. Les données sur les animaux et plantes protégés par le règlement CE 338/97 (qui applique la CITES dans l’Union européenne (UE) qui sont importés en grands nombres en Belgique sont mentionnées ci-dessous. Pour l’année 2012, les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles.

4) Des points d’introduction dans l’UE sont désignés pour chaque État membre pour l’importation d’animaux et plantes protégés par le règlement CE 338/97 (qui applique la CITES dans l’UE).

En ce qui concerne la Belgique, les points d’introduction désignés sont les suivants : port d’Anvers, aéroport de Bierset, aéroport de Deurne, port de Gand, aéroport d’Ostende, aéroport de Zaventem et le port de Zeebrugge. Parmi ceux-ci le port d’Anvers et l’aéroport de Zaventem sont les plus importants. Les animaux et plantes et parties et produits des espèces protégées par le règlement CE 338/97 qui sont destinés à la Belgique peuvent entrer par l’un des points d’introduction belge ou par tout autre point d’introduction dans l’UE d’un autre État membre. Nous ne répertorions pas l’endroit de l’UE par lequel les animaux et plantes et parties et produits des espèces protégés par le règlement CE 338/97 qui sont destinés à la Belgique entrent dans l’UE.

En ce qui concerne le transit, ce sont les douanes qui sont compétentes en la matière. Je vous prie dès lors de vous adresser à nouveau à mon collègue le ministre des Finances.

5) La Belgique constitue toujours la destination finale des envois d’espèces protégées par le règlement CE 338/97 pour lesquels nous délivrons un permis d’importation.