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Question écrite n° 5-870

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Hôpitaux - Facturation sur support magnétique - Décompte mensuel

établissement hospitalier
hospitalisation
facturation

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4052

Question n° 5-870 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les patients ou ex-patients qui ont été hospitalisés pendant une certaine période se plaignent souvent, et à juste titre, du délai de facturation élevé qui suit leur séjour. L'explication se retrouve dans les instructions « Support magnétique » de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Ces consignes stipulent que le décompte a lieu mensuellement, indépendamment du jour du décompte. Ensuite, le dispensateur de soins ou l'institution est tenu de ne transférer qu'un seul fichier de facturation par mois à l'organisme assureur national concerné.

Ce n'est qu'au moment où toutes les données relatives à une hospitalisation sont collectées que la facturation est envoyée. Ce système comporte des conséquences importantes, puisque la facture d'un séjour effectué au début du mois n'arrive que deux mois plus tard, ce qui implique de surcroît une préfinancement de deux mois pour l'hôpital. Dans certains cas exceptionnels, il est possible d'introduire une facturation supplémentaire (13e).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre juge-t-elle nécessaire de revoir cette mesure ? Considère-t-elle également qu'une entreprise (publique) doit être capable de gérer ses ressources propres de manière optimale ? Dans la négative, pourquoi ?

2) La ministre considère-t-elle qu'une augmentation du nombre de fichiers de facturation par tiers payant transmis mensuellement est possible ? Dans la négative, pourquoi ?