Question écrite n° 5-8697

de Louis Ide (N-VA) du 12 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Résumé infirmier minimum (RIM) - Remplacement par les données infirmières du résumé hospitalier minimum (DI-RHM) - Profils de soins infirmiers - Étude

données médicales
établissement hospitalier
soins infirmiers
personnel infirmier

Chronologie

Question n° 5-8697 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma demande d'explications n° 5-1638 relative au résumé infirmier minimum (RIM), la ministre indiquait que les RIM étaient supprimés et remplacés par les données infirmières du résumé hospitalier minimum (DI-RHM). La ministre indiquait aussi que l'on envisageait de déterminer sur la base de ces données des profils de soins infirmiers, les Nursing Related Groups (NRG) et qu'une étude était en cours à ce sujet. Au terme de cette étude, une proposition concrète serait faite début 2013 concernant l'exploitation de ces données pour le financement hospitalier.

Voici mes questions.

Cette étude est-elle entre-temps terminée ? Quel avis a-t-il été émis ? Les NRG seront-ils désormais effectivement déterminés sur la base des données des profils de soins infirmiers? Bref, quel est l'état d'avancement de ce dossier ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Les données infirmières du Résumé hospitalier minimum (DI-RHM) sont enregistrées depuis 2008.

L’étude sur les profils de soins infirmiers a été confiée à une équipe universitaire, composée du CHU de Liège et de la KU Leuven suite à un appel d’offres. Le cahier des charges prévoyait la mise au point de profils de soins infirmiers les Nursing Related Groups (NRG’s), utilisables notamment dans le cadre du financement hospitalier.

La recherche a impliqué des centaines d’infirmiers mais également d’autres représentants du secteur, dont des membres du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH), section financement, participant au Comité d’accompagnement de cette étude.

L’étude est en effet terminée et a notamment été présentée aux membres du CNEH.

Le CNEH n’a malheureusement pas été en mesure de me communiquer un avis sur l’introduction du DI-RHM dans le financement dès juillet 2013, malgré le fait que ce même CNEH déplore depuis des années l’utilisation de données RIM anciennes.

J’ai reçu de nombreux courriers, les uns plaidant pour une mise en œuvre rapide d’un nouveau système de financement basé sur les NRG’s, les autres demandant de ne pas implémenter le système en 2013, craignant un système qui pourrait entrainer des pertes financières, ou des manipulations de données. Aucun ne conteste toutefois l’intérêt d’utiliser les enregistrements du DI-RHM.

J’ai dès lors décidé d’inscrire dans l’arrêté royal relatif au budget des moyens financiers au 1^er juillet 2013 le principe selon lequel, à partir du 1^er juillet 2014, les points RIM seront attribués selon un système basé sur les NRG’s.

Les futures modalités de calcul, encore à arrêter définitivement, feront entretemps l’objet de travaux, avec une information vers le secteur en temps opportun.