Question écrite n° 5-8672

de Bart De Nijn (N-VA) du 3 avril 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Prisons belges - Conflits sociaux - Protocole n° 351 - Grèves - Policiers

établissement pénitentiaire
grève
statistique officielle
personnel pénitentiaire
police
conflit social

Chronologie

Question n° 5-8672 du 3 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Après la série de grèves de ces dernières années dans les prisons belges, le protocole n° 351 a été signé le 19 avril 2010 pour mieux canaliser les conflits sociaux en milieu carcéral afin d'assurer le fonctionnement des prisons. Ce protocole pourrait offrir une solution à la multiplication des grèves (sauvages).

Il n'en demeure pas moins qu'une grève en prison peut entraîner un arrêt total des activités du personnel pénitentiaire et que des policiers non formés à cet effet doivent remplacer le personnel pénitentiaire afin d'assurer le maintien de l'ordre dans les prisons. Alors que plusieurs partis politiques réclament depuis des années un service minimum pour le personnel pénitentiaire (en collaboration avec la police), on bloque systématiquement cette proposition au moment des grèves. Le problème est aggravé parce qu'il est déjà arrivé que les syndicats de police menacent de lancer une action dès l'instant où les directions du personnel pénitentiaire envisageraient de partir en grève.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de préavis de grève a-t-on dénombrés dans les prisons belges en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par prison.

2) Combien d'accords ont-ils été conclus en 2012 entre l'autorité et la direction de l'établissement après dépôt du préavis de grève et avant la grève proprement dite ?

3) Combien de grèves effectives a-t-on dénombrées en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par prison.

4) Combien de grèves sauvages où le préavis de grève légal de sept jours n'a pas été respecté a-t-on dénombrées en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par prison.

5) Est-il déjà arrivé qu'un syndicat de police lance une action de grève après le dépôt d'un préavis de grève du personnel pénitentiaire ?

6) Le protocole n° 351 a-t-il déjà eu des effets quantifiables sur le nombre de grèves (sauvages) ?

7) Que pense la ministre de la mise à l'ordre du jour de la proposition d'imposer un service minimum au personnel pénitentiaire pendant les grèves ? Où se situent les principales pierres d'achoppement ?

8) Les policiers sont-ils désarmés lorsqu'ils assurent le maintien de l'ordre dans les prisons en remplacement du personnel pénitentiaire ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est en charge de cette matière.