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Question écrite n° 5-867

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Compteurs kilométriques - Fraudes - Statistiques - Mesures

appareil de mesure
automobile
contrôle technique
fraude
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
28/4/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-866

Question n° 5-867 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010 (ventilés par région) ?

2) Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3) Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4) Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5) En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on pas donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

6) Quelles initiatives le gouvernement a-t-il déjà prises afin de mettre fin à ces pratiques ?

Réponse reçue le 28 avril 2011 :

1) Veuillez trouver ci-dessous les chiffres qui m'ont été transmis par les stations agréées de contrôle technique et par l'ASBL Car-Pass. Une répartition par région n'est pas disponible puisque les données des centres de contrôle technique ne sont pas liées à des données concernant une personne, mais concernant un véhicule.

Dans le tableau, une distinction est faite entre les défauts techniques du compteur kilométrique et les cas où le compteur a été très probablement trafiqué dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. Il s'agit ici de cas où le kilométrage, lors du contrôle technique pour la vente, est nettement plus bas que le kilométrage le plus récent enregistré dans la base de données de Car-Pass. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'éventuelle fraude existant pour les véhicules d'occasion importés puisque dans ces cas, l'historique du compteur kilométrique n'est pas connu. Avant l'introduction du système Car-Pass, le nombre de cas de fraude a été évalué à quelques 60 000 par an.

Année

Le compteur kilométrique ne fonctionne pas, est illisible ou est carrément absent (GOCA)

Fraude au compteur kilométrique

(CAR PASS)

2007

1 519

Pas de données

2008

2 802

1 614

2009

2 142

1 395

2010

1 862

1 393

2) Le kilométrage est noté au fur et à mesure des contrôles techniques avant d'être transmis à Car-Pass.

Le refus du véhicule n'intervient que si le compteur kilométrique ne fonctionne plus (même kilométrage qu'au dernier contrôle) ou si le compteur est illisible. Dans ce cas, une validité réduite à 15 jours est délivrée.

De tels cas ne sont jamais transmis à la police ou au parquet par le centre de contrôle technique.

3-4-5) Pour ces questions, je ne suis pas compétent et je prie l'honorable membre de s'adresser à mes collègues ministres de la Justice et de l'Intérieur.

6) La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude au kilométrage des véhicules a été entièrement exécutée à la fin de 2006 et est depuis lors applicable dans son intégrité.

Cette législation est unique en Europe et a démontré qu'elle était un moyen efficace de lutter contre la fraude au kilométrage. Pendant ces années, le nombre de voitures dont le compteur kilométrique a été manipulé a diminué de façon drastique.

Cette législation vaut cependant uniquement – il ne peut pas en être autrement – pour le territoire belge et pour les véhicules qui y sont immatriculés. Une approche plus vaste dans un contexte européen constituerait encore un grand pas en avant, et je suis évidemment un partisan convaincu d'une telle approche.

En collaboration avec mon collègue qui a la Consommation dans ses attributions, j'ai franchi un premier pas dans cette direction lors de la Présidence belge de l'Union européenne dans le cadre du Colloque CARS 2010.