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Question écrite n° 5-8666

de Fatiha Saïdi (PS) du 29 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Grand marché transatlantique - Zone de libre échange - Négociations - État d'avancement

États-Unis
accord de libre-échange
accord commercial (UE)
entreprise multinationale

Chronologie

29/3/2013Envoi question
8/7/2013Réponse

Question n° 5-8666 du 29 mars 2013 : (Question posée en français)

Á la demande du gouvernement des États-Unis, l'Union européenne (UE) négocie actuellement, sans publicité ni débat, un projet de grand marché transatlantique, prévu pour 2015, autrement dit demain.

L'idée de ce grand marché est née des structures décisionnelles des multinationales, en vue d'imposer un monde de plus en plus marchand sur les biens et les services, en ce compris les services publics semble-t-il.

Ce marché transatlantique a pour finalité la création d'une zone d'échange libre aux normes communes minimalistes et portant sur près de 800 millions de consommateurs.

Ce futur accord est dénoncé par les organisations non gouvernementales comme la poursuite, sous un autre vocable, de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), abandonné en 1998 face aux vives protestations de la société civile. Cet accord est selon la société civile la porte ouverte à un régime "lobbycratique".

La souveraineté nationale et l'embryon de souveraineté européenne pourraient disparaître au profit d'une gouvernance de multinationales suffisamment puissante et mobile pour faire un chantage permanent : délocalisation, détricotage des conquêtes sociales, réduction des salaires, flexibilisation du travail, attaque contre les solidarités sociales, obtention de privilèges fiscaux.

Pourriez-vous m'informer du contenu et de l'état d'avancement de ces négociations?

Réponse reçue le 8 juillet 2013 :

Les négociations se trouvent dans une phase préparatoire, c’est-à-dire au stade où les deux parties au futur accord préparent un mandat pour leurs négociateurs. Pour l’Union européenne (UE), la Commission européenne sera le négociateur. 

Il est trop tôt pour préjuger du résultat des négociations.  

En ce qui concerne l’harmonisation des normes, la Belgique veillera à ce que cet exercice n’entraine pas de diminution du niveau de protection que ce soit pour les consommateurs ou pour l’environnement. Au contraire, certains pays tiers craignent que l’accord résulte dans un niveau de protection élevé qui deviendrait la norme internationale. 

Pour le niveau des salaires que vous évoquez, plusieurs études montrent que les emplois liés à l’importation et à l’exportation sont mieux rémunérés que les autres. 

Je vous rassure finalement sur le fait que je tiendrai non seulement compte des points de vue de l’industrie mais également de ceux de la société civile.