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Question écrite n° 5-8652

de Elke Sleurs (N-VA) du 27 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Euthanasie pratiquée sur la base de déclarations anticipées non enregistrées - Nombre

répartition géographique
euthanasie
statistique officielle
répartition par sexe

Chronologie

27/3/2013 Envoi question
12/12/2013 Requalification
16/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4489

Question n° 5-8652 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La réponse à ma question écrite n° 5-4251 m'a appris que plus de 40.000 Belges ont fait enregistrer une déclaration anticipée.

Je souhaiterais également obtenir davantage d'informations sur les déclarations anticipées qui n'ont pas été enregistrées mais qui sont également valables et peuvent donner lieu à une euthanasie.

Je souhaiterais dès lors recevoir une réponse à la question suivante.

Dans combien de cas l'euthanasie a-t-elle été pratiquée sur la base de déclarations anticipées non enregistrées de 2008 à nos jours ? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par année, par région et par sexe ?

Réponse reçue le 16 décembre 2013 :

Pour répondre aux questions concernant les euthanasies pratiquées en Belgique, nous nous basons sur le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation établi à l’intention des Chambres législatives tous les deux ans. Ces rapports fournissent la répartition des euthanasies pratiquées sur base d’une demande consciente et sur base d’une déclaration anticipée. Toutefois, les rapports ne précisent pas si les euthanasies ont été pratiquées sur base d’une déclaration anticipée enregistrée ou pas.