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Question écrite n° 5-8625

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 mars 2013

à la ministre de l'Emploi

Chômage - Site web flemme.be - Candidatures fictives

assurance chômage
Office national de l'emploi
demande d'emploi
faux en écriture
site internet
travail au noir

Chronologie

27/3/2013Envoi question
11/6/2013Réponse

Question n° 5-8625 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers jours, le site www.flemme.be a fait parler de lui dans différents médias et sites web. Pour 2 euros par mois, l'entreprise envoie le curriculum vitae (C.V.) du candidat et une lettre de motivation à diverses entreprises de secteurs qui l'intéressent. L'entreprise prétend disposer d'une banque de données de 90.000 sociétés. Elle accepte également de rédiger les documents que les demandeurs d'emplois et les chômeurs doivent présenter à l'Office national de l'Emploi (ONEm). De cette manière, c'est en tout cas ce qui figure sur le site web, le client est en règle vis-à-vis de l'autorité dans sa recherche d'emploi. L'e-mail est envoyé au nom du client et uniquement durant la journée, afin que cela semble plus réaliste.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet à la ministre :

1) Que pense-t-elle d'une telle initiative ? Des initiatives similaires ont-elles déjà été lancées par la passé ou est-ce la première ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?

2) Le client qui fait envoyer son C.V. et ses lettres par cette entreprise est-il en règle vis-à-vis de l'ONEm ou pas du tout ? Dans la négative, pour quelle raison ? Quels critères ne remplit-on pas si l'on pose sa candidature par l'intermédiaire de cette entreprise ?

3) Cette entreprise commet-elle un acte illégal en proposant ce service ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

1) En principe, il est permis d’apporter un soutien dans l’élaboration et l’envoi de lettres de candidature. L’Office national de l’Emploi (ONEM) n’a pas connaissance de telles initiatives dans le passé.

Cependant, la procédure d’activation du comportement de recherche ne tient pas seulement compte des candidatures envoyées. Ceci est seulement une forme d’effort dans la recherche d’un emploi. Lors de l’ensemble de la procédure d’activation du comportement de recherche, on attend d’un chômeur qu’il suive un plan professionnel réaliste et qu’il entreprenne également d’autres actions, comme :

Si nécessaire, ces actions sont décrites dans un contrat personnalisé.

Les efforts faits par un chômeur pour trouver un emploi, sont évalués au cours d’entretiens individuels avec un agent de l’ONEM, le facilitateur. Ce dernier est recruté et formé spécifiquement pour mener ces entretiens. Il n’est pas dans l’intérêt du chômeur de démontrer seulement une seule forme d’efforts.

2) Depuis de nombreuses années déjà, l’ONEM est attentif aux chômeurs qui fournissent de fausses preuves de leurs efforts pour trouver un emploi. Les personnes qui se présentent avec un nombre important de candidatures stéréotypées, et pas vraiment ciblées, ne satisfont pas aux exigences et risquent donc sérieusement d’être sanctionnées.

Comme toujours, l’ONEM vérifie si les lettres de motivation, les offres d’emploi et les candidatures correspondent réellement à la réalité (par exemple en menant une enquête auprès des parties concernées). L’existence du site web en question ne crée pas directement un problème pour le fonctionnement efficace de la procédure actuelle d’activation du comportement de recherche.

Toutefois, il ressort des déclarations faites à la presse par les initiateurs de cette entreprise que le service est également recommandé pour les chômeurs qui ne sont pas prêts à travailler, comme moyen pour contourner l’obligation de chercher activement un emploi. L’ONEM prêtera donc une attention supplémentaire à ce type de dossiers.

Il arrive aussi que des entreprises soupçonnent qu’un chômeur fait semblant de postuler pour échapper aux obligations relatives à la recherche active d’un emploi. L’ONEM en est parfois informé par ces entreprises.

3) Apporter un soutien dans la rédaction et l’envoi de lettres de candidature n’est pas une action illégale en soi. Les initiateurs du site doivent bien entendu agir dans les limites de la loi. Ils doivent non seulement respecter la législation relative au placement, mais par exemple aussi celle relative à la vie privée, aux pratiques commerciales loyales et aux impôts sur les revenus.

L’ONEM a signalé l’existence du site en question aux quatre Régions étant donné que les services qu’il propose ont des points communs avec le placement. Le placement est une activité réglementée relevant de la compétence des Régions. On leur a demandé si les activités concernées doivent être considérées comme du placement selon leur réglementation et, si c’est le cas, si les activités sont effectuées conformément à leur réglementation.