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Entreprises - Recours à des détectives privés sur le lieu du travail - Licenciement de travailleurs - État de la question
statistique officielle
détective privé
licenciement
| 27/3/2013 | Envoi question |
| 13/6/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8621
Les grandes entreprises ont de plus en plus recours à des détectives privés pour surveiller leurs employés. Elles recherchent des informations compromettantes afin de pouvoir licencier, en temps de crise, des travailleurs sans devoir verser de fortes indemnités. Le nombre d'entreprises utilisant ce procédé ne cesse d'augmenter. Dans la plupart des cas, la loi actuelle sur les détectives privés autorise ces pratiques mais on ne sait pas précisément jusqu'où les entreprises peuvent aller. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur plaide pour une convention nationale de travail entre employeurs et travailleurs visant à préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Que pensez-vous de l'actuelle tendance à recourir à des détectives privés afin de contrôler les travailleurs ?
2) Les données recueillies grâce aux détectives privés constituent-elles une preuve suffisante pour licencier des travailleurs ?
3) Existe-t-il des chiffres concernant les travailleurs licenciés après l'intervention d'un détective privé ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir les chiffres relatifs aux années 2010, 2011 et 2012.
4) Quelles infractions, justifiant le licenciement, ces détectives ont-ils le plus souvent constatées ?
5) Combien de détectives travaillent-ils comme salariés dans des entreprises ? À combien de détectives privés indépendants fait-on appel pour ce type d'enquêtes ?
6) Prendrez-vous des mesures afin de préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas ? En quoi consistent ces mesures et quel est le calendrier prévu ?
Veuillez trouver ci-dessous la réponse à la question posée.
1) Le fait pour des employeurs de faire appel à des techniques de contrôle n’est certainement pas une nouvelle tendance. Il existe un rapport tendu entre d’une part le droit au contrôle de l’employeur qui découle de la relation de subordination avec le travailleur, et d’autre part le droit à la vie privée du travailleur. Les employeurs ont le droit de contrôler leurs travailleurs. Il est inhérent à la relation de subordination entre le travailleur et l'employeur que ce dernier ait un droit de contrôle.
Différentes conventions collectives de travail ont déjà été conclues en vue de régler ce contrôle. Elles comportent un nombre de principes de base importants, tel que le principe de proportionnalité et le principe de transparence. Le contrôle doit avoir un objectif légitime et ne peut transgresser la vie privée du travailleur plus que le strict nécessaire pour atteindre l’objectif. En outre, les travailleurs doivent être préalablement informés des techniques de contrôle utilisées.
Il y a quelques semaines, la Commission de la Chambre de l’Intérieur s’est déjà penchée sur le recours aux détectives privés sur le lieu de travail. Cette problématique est une source de controverse et d’inquiétude au sein du monde du travail. En vue d’apporter la clarté et de créer un cadre légal, j’en ai déjà saisi le Conseil National du Travail avec la demande d’inscrire cette problématique à l’agenda et de rédiger une convention collective de travail.
2) Lorsque ces données sont recueillies conformément aux dispositions légales, entre autres en matière de protection de la vie privée, elles pourront être utilisées pour sanctionner ou licencier les travailleurs.
3) Je ne dispose pas de tels chiffres.
4) Je ne dispose pas de cette information.
5) Je ne dispose pas de cette information.
6) Voyez la réponse à la question 1.