Question écrite n° 5-8621

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Entreprises - Recours à des détectives privés sur le lieu du travail - Licenciement de travailleurs - État de la question

statistique officielle
détective privé
licenciement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8622

Question n° 5-8621 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les grandes entreprises ont de plus en plus recours à des détectives privés pour surveiller leurs employés. Elles recherchent des informations compromettantes afin de pouvoir licencier, en temps de crise, des travailleurs sans devoir verser de fortes indemnités. Le nombre d'entreprises utilisant ce procédé ne cesse d'augmenter. Dans la plupart des cas, la loi actuelle sur les détectives privés autorise ces pratiques mais on ne sait pas précisément jusqu'où les entreprises peuvent aller. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur plaide pour une convention nationale de travail entre employeurs et travailleurs visant à préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Que pensez-vous de l'actuelle tendance à recourir à des détectives privés afin de contrôler les travailleurs ?

2) Les données recueillies grâce aux détectives privés constituent-elles une preuve suffisante pour licencier des travailleurs ?

3) Existe-t-il des chiffres concernant les travailleurs licenciés après l'intervention d'un détective privé ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir les chiffres relatifs aux années 2010, 2011 et 2012.

4) Quelles infractions, justifiant le licenciement, ces détectives ont-ils le plus souvent constatées ?

5) Combien de détectives travaillent-ils comme salariés dans des entreprises ? À combien de détectives privés indépendants fait-on appel pour ce type d'enquêtes ?

6) Prendrez-vous des mesures afin de préciser ce qui est permis et ce qui ne l'est pas ? En quoi consistent ces mesures et quel est le calendrier prévu ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

1) La relation entre les employés et leur employeur est basée sur la confiance et une enquête privée effectuée sur l’employé risque évidemment de mettre à mal cette confiance. Dès lors, il est préférable d’éviter cette pratique ou à tout le moins la réglementer. Il est en outre recommandé de confier l’enquête aux services de police si des faits pénaux se sont produits. Ces derniers examinent les faits en toute indépendance et en respectant les droits de toutes les parties concernées. S’il est jugé nécessaire, pour le surplus, d’engager des détectives pour certaines enquêtes, cela doit en effet se passer dans un cadre convenu avec les partenaires sociaux. Ce cadre est complémentaire à la législation applicable aux détectives privés.

2) Il appartient au juge d’apprécier les faits et c’est à lui qu’incombe la tâche d’apprécier la valeur probante des constatations faites par les détectives privés. En général et dans le passé, les juges n’accordaient quasi aucune valeur aux constatations effectuées par des détectives privés. Les juges estimaient que les enquêtes menées par ceux-ci étaient réalisées à la demande d’une seule partie, sans aucune garantie de l’objectivité, sans contrôle judiciaire et dans des circonstances inconnues des juges. Toutefois, dans une série d’affaires récentes, les enquêtes de détectives privés ont été évaluées de manière plus positive. Ainsi, certaines constatations ont été acceptées comme soupçon ou début de preuve dans la mesure où elles étaient corroborées par d’autres éléments du dossier ou pouvaient soutenir la véracité des autres éléments de preuve. Le rapport d’un détective privé est donc mis sur le même pied d’égalité qu’une expertise unilatérale.

Pour les questions 3) et 4), je vous renvoie à ma collègue, la ministre de l’Emploi.

5) Selon les estimations, une quarantaine de détectives privés autorisés sont engagés dans les entreprises pour enquêter sur les faits internes à une entreprise.

6) J’ai déposé récemment au gouvernement un projet de loi qui règlera justement cette problématique. En effet, les moyens et méthodes des enquêteurs privés doivent être définis et harmonisés à la législation en matière de protection de la vie privée et être en équilibre avec les droits de la personne qui fait l’objet de l’enquête.