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Question écrite n° 5-8587

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Prison de Forest - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
23/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4540

Question n° 5-8587 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

En guise d'illustration, l'annexe psychiatrique de la prison de Forest est à même d'accueillir 52 internés. Le 27 mars 2012, 75 internés séjournaient à Forest, dont 15 étaient mêlés à la population carcérale ordinaire.

Pour des raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à la prison de Forest ? Combien d'entre eux séjournent-ils en ce moment au sein de la population carcérale ordinaire ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'annexe psychiatrique de la prison de Forest ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule à l'annexe psychiatrique ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 de leur propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale prévue ?

e) Avec combien de prisonniers en moyenne les internés mêlés à la population carcérale ordinaire partagent-ils une cellule ?

f) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

g) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés la prison de Forest dispose-t-elle ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Les internés mêlés à la population carcérale ordinaire ont-ils le même accès aux équipes de soins que ceux qui se trouvent dans les ailes psychiatriques ?

e) La ministre juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

f) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à la prison de Forest ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 102 internés se trouvent à la prison de Forest, dont 17 séjournent au sein de la population carcérale ordinaire.

b) La section psychiatrique de la prison de Forest met à disposition 48 cellules. La surface moyenne d'une cellule et de 9 m². Aucune cellule ne dispose d'une toilette et d'eau chaude. Deux des 48 cellules ne disposent pas de l'eau courante ; ces cellules sont utilisées pour le placement, sur avis du psychiatre, d'internés qui connaissent un moment de crise.

c) En moyenne, 74 internés partagent une cellule à la section psychiatrique ; la capacité normale prévue est de deux personnes et sept internés disposent de leur propre cellule.   

d) Il n'y a pas de dortoirs.

e) Parmi les internés qui séjournent au sein de la population carcérale ordinaire, sept sont seuls en cellule ; dix internés partagent une cellule avec un autre détenu.  

f) Les internés peuvent se doucher deux fois par semaine. Les douches disposent d'eau chaude mais ne sont pas pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture.

g) Il n'est pas prévu d'agrandissement ou de rénovation. La construction des nouveaux centres de psychiatrie légale à Gand (272) et à Anvers (180) permettra de disposer de 452 places supplémentaires.     

2. a) Voir annexe en ce qui concerne les effectifs actuels de l'équipe soins à la prison de Forest (situation au 15 avril 2013).

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.      

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

d) Les internés qui séjournent au sein de la population carcérale ordinaire n'ont pas le même accès à l'équipe soins que les internés hébergés à l'annexe psychiatrique.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Toutefois, entre les souhaits et la réalité, il y a des restrictions budgétaires. Dans le contexte budgétaire actuel de l'État fédéral, on fait le maximum réalisable.

Annexe aux questions parlementaires 5-8577, 5-8579, 5-8582, 5-8583, 5-8586, 5-8587 et 5-8589

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre d'ETP psychologues, assistants sociaux, ergothérapeutes, éducateurs, infirmiers psychiatriques et psychiatres qui font partie d'une équipe soins. Ce sont les chiffres du 15/04/2013.

 

Psychologue

Assistant social

Ergothérapeute

Educateur

 

ETP

ETP

ETP

ETP

Antwerpen

1,8

0,95

0

1,9

Brugge

2

0,95

0,95

0,95

Gent

0,8

0,95

0,95

0,95

Leuven Hulp

1

0

0,95

0,95

Merksplas

2

0,95

2,7

6,2

Turnhout

1

2,7

0,95

3,9

Forest

1,8

0,95

0

0,95




ETP infirmier psychiatrique

Dont intérimaire

Nombre d'heure de psychiatre par semaine

ETP psychiatres/semaine
(1 ETP=24h/semaine)

Antwerpen

2,3

1,3

20

0,8

Brugge

2

1

8

0,3

Gent

3

3

10

0,4

Leuven Hulp

2,7

 

Temporaire en cas de crise

0

Merksplas

13,55

11,4

37

1,5

Turnhout

3,75

2

12

0,5

Forest

0,95

 

44,5

1,8


Remarques :