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Question écrite n° 5-8585

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Établissement de défense sociale de Paifve - Internés - Conditions - Traitement

établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

25/3/2013 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
28/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4538

Question n° 5-8585 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux avocats défendent les internés. Par leurs contacts avec une réalité souvent humiliante et déprimante, ils constatent les conditions de vie poignantes de beaucoup d'internés.

Pour raisons thérapeutiques, chaque interné doit en principe disposer de sa propre cellule.

En outre, le personnel est souvent insuffisant pour traiter et soigner ces patients - des personnes malades - comme il se doit.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) À propos de la capacité d'accueil:

a) Combien d'internés se trouvent-ils actuellement (mars 2013) à l'établissement de défense sociale de Paifve ? Quelle est la capacité d'accueil normale de cette institution ?

b) Combien de cellules sont-elles disponibles à l'établissement de Paifve ? Combien d'entre elles disposent-elles de l'eau courante, d'une toilette et/ou d'eau chaude ? Quelle est la taille moyenne d'une telle cellule ?

c) Combien d'internés en moyenne partagent-ils une cellule ? Quelle est la capacité normale prévue d'une telle cellule ? Combien d'internés disposent-ils en mars 2013 d'une propre cellule ?

d) Y a-t-il également des dortoirs pour internés ? Dans l'affirmative, combien d'internés y séjournent-ils et quelle en est la capacité normale prévue ?

e) À quelle fréquence les internés peuvent-ils se doucher ? Ces douches sont-elles pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture ? Disposent-elles d'eau chaude ?

f) La ministre planifie-t-elle un agrandissement ou une rénovation de ces cellules ?

2) À propos du traitement et des soins:

a) De combien d'équipes de soins traitant spécifiquement les internés l'établissement de défense sociale de Paifve dispose-t-il actuellement (mars 2013) ? Combien d'équivalents temps plein (ETP) ces équipes comptent-elles par catégorie professionnelle ? J'entends par là les psychiatres, les psychologues, les travailleurs sociaux, le personnel infirmier psychiatrique, les ergothérapeutes et les éducateurs.

b) Combien d'ETP par catégorie professionnelle faudrait-il selon les normes en vigueur ?

c) La ministre prévoit-elle de nouveaux recrutements ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

d) Juge-t-elle actuellement optimal le rapport équipes de soins/internés en vigueur (par opposition au rapport appliqué ou actuel) ?

e) Quelle est son évaluation globale de la qualité actuelle des soins aux internés à l'établissement de défense sociale de Paifve ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1. a) Au 15 avril 2013, 205 internés séjournaient à l'établissement de défense sociale de Paifve. La capacité théorique est de 205 lits et trois lits réservés pour les arrivants en cas d'urgence.

b) L'établissement dispose en tout de 208 lits. Il y a 175 cellules individuelles, sept cellules trio et trois cellules quattro.

La superficie moyenne est de 15 m² pour une cellule individuelle, 30 m² pour une cellule trio et 50 m² pour une cellule quattro. Toutes les cellules individuelles sont équipées d'une toilette et d'un lavabo avec de l'eau froide. Toutes les cellules trio disposent d'une toilette commune et de deux lavabos avec de l'eau froide. Toutes les cellules quattro sont équipées d'une toilette commune et de quatre lavabos avec de l'eau froide.

c) Au 15 avril 2013, 174 internés séjournaient dans une cellule individuelle, la cellule individuelle restante était à ce moment-là hors d'usage. Les autres internés sont partagés entre les cellules trio et quattro, sans surpopulation dans ces cellules.

d) Il n'y a pas de dortoirs.

e) Il est possible de se doucher tous les jours. Toutes les douches disposent d'eau chaude et sont pourvues d'une porte ou d'un autre dispositif de fermeture.

f) Un projet d'extension a été introduit pour Paifve mais celui-ci en est encore au stade d’'ébauche. Le projet fait partie du Masterplan 3.

2. a) Au 15 avril 2013, l'effectif de l'équipe soins à l'établissement de Paifve était le suivant : trois psychiatres effectuant des prestations à raison de 30 heures par semaine (dont 25 heures sur le terrain et cinq heures en service de garde), trois psychologues correspondant à 2,8 ETP, trois assistants sociaux correspondant à 2,9 ETP, douze éducateurs correspondant à 11,25 ETP, un ergothérapeute correspondant à 0,95 ETP et neuf infirmiers correspondant à 7,6 ETP (dont deux infirmiers psychiatriques, un de ces deux infirmiers est en congé de longue durée pour motifs personnels).

b) Lors de la création des équipes soins en 2007, il a été décidé de prévoir une seule équipe, indépendamment du nombre d'internés. Une tentative ultérieure d'agrandir les équipes n'a pu se concrétiser que dans une mesure très limitée. Aucune norme n'est prévue en ce qui concerne le nombre d'équivalents temps plein par catégorie professionnelle.

c) Nous nous efforçons toujours de compléter entièrement le plan de personnel. Pour certaines catégories professionnelles, il n'est toutefois pas évident de trouver suffisamment de personnes désireuses de travailler en prison. Par conséquent, il peut y avoir parfois un déficit temporaire en personnel si trop peu de personnes se sont inscrites et/ou ont réussi une sélection.

e) et f) Le rapport optimal serait celui appliqué dans les hôpitaux psychiatriques légaux dans la société ordinaire. Compte tenu des moyens mis à leur disposition, les collaborateurs des équipes soins font tout ce qu'ils peuvent. Ce n'est toutefois pas suffisant.