Question écrite n° 5-8573

de Danny Pieters (N-VA) du 25 mars 2013

à la ministre de la Justice

Répression de l'ivresse - Nombre de personnes sanctionnées

poursuite judiciaire
répartition géographique
alcoolisme
sanction pénale

Chronologie

Question n° 5-8573 du 25 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 4 de la loi relative à la répression de l'ivresse prévoit que « quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre » est punissable.

D'où ma question: combien de personnes ont-elles été sanctionnées depuis 2000 sur la base de cet article ? Je souhaiterais une ventilation par année et par arrondissement judiciaire.