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Lois - Sanction et promulgation par le Roi - Publication au Moniteur belge - Entrée en vigueur - Aperçu
statistique officielle
promulgation de la loi
publication de la loi
| 25/3/2013 | Envoi question |
| 22/4/2013 | Réponse |
Une fois adoptée par le Parlement, une loi doit encore être ratifiée, promulguée et publiée par le Roi. Elle est publiée au Moniteur belge.
Ce n'est qu'après sa publication, soit quand le citoyen a pu en prendre connaissance, que la nouvelle loi peut imposer à celui-ci des obligations.
Mes questions sont les suivantes.
1) Combien de lois adoptées par le Parlement fédéral doivent-elles encore être ratifiées et promulguées par le Roi ?
2) Combien de loi ratifiées et promulguées par le Roi doivent-elles encore être publiées au Moniteur belge ?
3) Combien de lois ayant déjà été publiées au Moniteur belge ne sont-elles pas encore entrées en vigueur cinq ans après la ratification et promulgation ?
Je souhaite attirer l’attention de l’honorable sénateur sur le fait que tant la Chambre des représentants que le Sénat fournissent des informations circonstanciées sur l’état de la législation. Ainsi, la Chambre dresse, au début de la législature, un état des projets de loi adoptés au cours de la précédente législature. En outre, elle établit un bilan annuel des projets de loi traités au Parlement pendant l’année précédente. Pour chaque proposition de loi ou projet de loi, le Sénat donne un aperçu détaillé, en ce compris la sanction et la promulgation, ainsi que la publication au Moniteur belge.
Je limite ma réponse aux questions 1 et 2 à l’actuelle législature et aux deux précédentes législatures.
1. Parmi les projets de loi adoptés au cours de la 51e législature, un projet n’a pas été sanctionné et promulgué, à savoir le projet de loi 3-1571. Le contenu de ce projet de loi a toutefois été repris par la loi-programme du 20 juillet 2006.
Tous les projets de loi de la 52e législature ont été sanctionnés et promulgués.
Au cours de la présente législature, 26 projets de loi doivent encore être sanctionnés et promulgués, dont 19 projets de loi portant assentiment à des actes internationaux.
2. S’agissant de la 51e législature, seules des lois portant assentiment à des actes internationaux attendent encore d’être publiées.
En ce qui concerne la 52e législature, 15 lois n’ont pas encore été publiées, dont 12 lois portant assentiment à des actes internationaux.
Quant à l’actuelle législature, 58 lois n’ont pas encore été publiées, dont 51 lois portant assentiment à des actes internationaux.
3. La règle générale veut que les lois entrent en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge. Il peut évidemment être dérogé à cette règle en fixant l’entrée en vigueur d’une loi à une certaine date ou en habilitant le Roi à déterminer cette date, ou encore, en la faisant dépendre d’un certain événement. En outre, certaines législations sont parfois modifiées ou remplacées avant d’entrer en vigueur.
Par ailleurs, une loi requiert souvent des mesures d’exécution concrètes qui la font entrer effectivement en vigueur, entre autres au sens mentionné dans la question. Je renvoie à cet égard à l’article 154 du Règlement de la Chambre des représentants en vertu duquel, chaque semestre, un état d’avancement de l’exécution des lois est établi et soumis à la Conférence des présidents par les services de la Chambre.
Compte tenu de ce qui précède, l’honorable sénateur comprendra qu’il n’est pas possible de donner un nombre exact de lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur.