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Question écrite n° 5-8553

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 20 mars 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

impôt sur les revenus de capitaux
Suisse
Liechtenstein
transmission de données
coopération fiscale européenne
statistique officielle
épargne
directive (UE)

Chronologie

20/3/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8551
Aussi posée à : question écrite 5-8552

Question n° 5-8553 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour imposer les intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Les trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée « prélèvement pour l'État de résidence ». Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % du produit de la taxe seront reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Caymans, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turks et Caicos) échangeront également des informations ou pratiqueront un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Lichtenstein et Saint-Marin.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique en 2010, 2011 et2012 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse et Andorre) et qui n'ont pas opté pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2) Quel était le montant prévu dans le cadre du « prélèvement pour l'État de résidence » pour 2010, 2011 et 2012 ? Ce montant a-t-il été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3) Quel est le montant prévu pour le « prélèvement pour l'État de résidence » sur l'ensemble de l'année 2013 ?

4) Je souhaiterais que le ministre me communique un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

5) Le ministre peut-il me communiquer des chiffres précis pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Lichtenstein et les territoires dépendants ou associés et ce, pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, pour chaque pays ?

6) À combien s'élevait le montant provenant du prélèvement pour l'État de résidence perçu en Suisse et versé à l'ensemble de l'UE en 2010, 2011 et 2012 ?

7) À combien s'élevait le montant provenant du prélèvement pour l'État de résidence perçu au Liechtenstein et versé à l'ensemble de l'UE en 2010, 2011 et 2012 ?

8) Le ministre considère-t-il la directive efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'UE qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les mesures qu'il préconise ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Geens qui est en charge de cette matière.