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Question écrite n° 5-8550

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 20 mars 2013

à la ministre de la Justice

Personnes âgées malades - Bruxelles - CPAS - Administrateur provisoire - Procédure devant le juge de paix

CPAS
personne âgée
capacité juridique
statistique officielle

Chronologie

20/3/2013Envoi question
16/4/2013Réponse

Question n° 5-8550 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'isolement des personnes âgées dans notre capitale constitue de plus en plus un problème de société. De nombreuses personnes âgées passent les dernières années de leur vie dans notre capitale, seules et privées de tout contact avec leurs éventuels (et lointains) parents. Lorsqu'elles doivent être prises en charge pour des raisons de santé, se pose souvent la question de savoir comment on doit continuer à s'occuper d'elles. Il est fréquent, dans ces cas, que le CPAS de Bruxelles, qui est directement intéressé, entame devant le juge de paix une procédure de désignation d'un administrateur provisoire. J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de procédures de désignation d'un administrateur provisoire le CPAS de Bruxelles a-t-il introduites au cours de ces cinq dernières années par voie de requête devant le juge de paix des différents cantons bruxellois, et ce par canton ?

2) Quel a été, au cours de cette période, le nombre de désignations pour chacun des administrateurs provisoires désignés, et ce par canton ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

Mes services ne disposent pas des données demandées.