Question écrite n° 5-8544

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 20 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) - Plan d'action européen pour la protection des requins - Implémentation - Contrôle

protection de la faune
espèce protégée
poisson de mer
commerce des animaux

Chronologie

Question n° 5-8544 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La seizième conférence de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) qui s'est tenue à Bangkok, s'est terminée après douze jours sur une avancée. Le commerce international de certaines espèces menacées de requins et de raies est bridé. La communauté internationale a décidé jeudi dernier de limiter définitivement la capture et le commerce de cinq espèces de requins dont le requin-taupe, également présent en mer du Nord.

Dans notre mer du Nord vivent pas moins de vingt espèces de requins et de raies. À cause de la pêche intensive, la survie de plus d'un quart d'entre elles ne tient qu'à un fil.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Quand le gouvernement fédéral procédera-t-il à la mise en œuvre du plan d'action européen pour la protection des requins de 2009 ? Comment cette mise en œuvre se déroulera-t-elle et que ferez-vous pour concrétiser ce plan d'action ?

2) Un des objectifs de ce plan d'action est la capacité de contrôler et d'évaluer efficacement la population de chaque espèce de requins et le développement de stratégies de pêche, conformément aux principes de la durabilité biologique et de l'exploitation rationnelle à long terme. Comment et par quelles instances ces données sont-elles aujourd'hui tenues à jour ?

3) Une interdiction européenne de pêche s'applique depuis 2010 déjà au requin-taupe mais des pays comme la Norvège et l'Islande qui ne sont pas membres de l'Union européenne, continuent à chasser les spécimens restants. Grâce à l'exportation lucrative, le requin-taupe se retrouve encore sur le marché belge. Grâce à l'accord, cette chasse et ce commerce disparaîtront quasi totalement. Comment ce contrôle aura-t-il lieu ?