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Question écrite n° 5-8543

de Danny Pieters (N-VA) du 18 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Détenus - Constitution de droits à la pension - Incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle

détenu
régime de retraite

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
26/3/2013 Réponse

Question n° 5-8543 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pendant la période de détention, le détenu n'effectue pas de prestations donnant lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. La période d'emprisonnement n'est donc pas prise en compte pour le calcul de la pension. Il existe deux exceptions :

1° Si le travailleur avait droit à des indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle (dans les deux derniers cas : avec un degré d'incapacité de travail d'au moins 66%) et si ce droit est maintenu pendant l'emprisonnement, la détention n'a pas d'effet negatif. Ces périodes sont complètement assimilées.

2° La période de détention préventive qui n'est pas suivie d'une condamnation est assimilée à une période de travail – sans qu'une cotisation soit due pour la période en question - si l'intéressé était déjà travailleur ou se trouvait dans une période assimilée.

Quels sont, en moyenne, les droits à la pension constitués au cours de leur détention par les personnes définitivement condamnées et emprisonnées, et ce sur la base de la disposition mentionnée dans la première exception ?

Réponse reçue le 26 mars 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que l’Office National des Pensions ne peut pas fournir les données demandées.

Dans la plupart des cas cités par l’honorable membre, l’Office n’a pas connaissance du fait que le pensionné était détenu pendant une certaine période de sa vie.