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Question écrite n° 5-8541

de Bart De Nijn (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hospitalisation forcée - Manque d'assistance compétente - Équipes mobiles d'intervention en situation de crise - Projet Psy107

internement psychiatrique
police
police locale
hospitalisation

Chronologie

18/3/2013 Envoi question
17/6/2013 Rappel
18/7/2013 Réponse

Question n° 5-8541 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite du décès de Jonathan Jacob, la discussion sur la collaboration entre la justice, la police et la psychiatrie en cas d'hospitalisation forcée est à nouveau d'une actualité brûlante. Si la police locale de Mortsel a fourni un excellent travail, nous savons que dans d'autres cas, la situation a complètement dégénéré. Ainsi, le 20 mars 2009, Hamza Amallah a blessé trois agents de la police locale à Gand lors d'une collocation, avant d'être abattu. Différentes organisations de soins psychiatriques insistent depuis longtemps sur la nécessité d'une approche plus structurelle et professionnelle des personnes qui doivent être colloquées. Elles œuvrent donc pour des équipes d'intervention mobiles en situation de crise composées infirmiers, de psychiatres, de psychologues et d'assistants sociaux qui collaborent avec des unités de police locale. De telles équipes sont parfaitement à même de fournir à la personne en situation de crise des soins et un accompagnement adéquats afin de la diriger de manière contrôlée vers un centre d'accueil. Selon les procédures actuelles, en cas de situation de crise, le procureur du Roi décide de l'admission forcée, après quoi la police locale est généralement chargée de la mission d'accompagner le patient. Les procédures et la législation ne mentionnent pas l'intervention d'une équipe paramédicale spécialisée.

Jusqu'à présent, dans le cadre du projet Psy107, on a créé des équipes mobiles d'intervention limitées fonctionnant au niveau régional qui interviennent surtout avant qu'une situation de crise ne survienne. Elles mettent l'accent sur les soins ambulants et la réhabilitation du patient. De plus, étant donné que ces équipes n'existent qu'en nombre limité et sont peu connues, elles sont rarement sollicitées lors d'une admission forcée en centre de soins.

Voici mes questions.

1) Quel est, depuis la sélection de projets en date du 6 juin 2011, le nombre d'interventions pour admission forcée auxquelles les équipes mobiles d'intervention en situation de crise ont collaboré effectivement en vue de l'admission d'un patient dans un centre de soins ?

2) Comment la ministre évalue-t-elle les admissions forcées lors desquelles ces équipes mobiles de crise interviennent ? Comment les évalue-t-elle par rapport aux admissions forcées dépourvues de cette intervention ?

3) Estime-telle qu'il y a lieu de mettre avant tout l'accent, par l'intervention de la police locale, sur la sécurité et l'ordre public au cours d'une admission forcée ou considère-t-elle que cela a-un effet intimidant susceptible de provoquer l'agressivité ?

4) La ministre admet-elle que l'intervention de ces équipes mobiles concerne surtout l'assistance à domicile en cas de situation de crise ou en cas d'incertitude concernant le degré d'urgence ?

5) Comment la ministre compte-t-elle élargir le projet d'équipes psychiatriques mobiles d'intervention en situation de crise afin que ces équipes soient plus nombreuses et mieux connues ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

1. Le but n'est pas de faire appel aux équipes mobiles d'intervention de crise pour transférer vers un établissement des patients qui doivent être hospitalisés, que ce soit en exécution d’une mesure de protection ou non. Cette équipe mobile n'est pas non plus destinée à intervenir dans des situations d'urgence, comme le fait par exemple un SMUR. La fonction 2A du modèle de la réforme des soins de santé mentale vise à intervenir de manière thérapeutique dans les situations aiguës et/ou de crise ou à prévenir ces situations, avec à chaque fois pour objectif d'éviter une hospitalisation. Nous partons ici du principe qu'il n'est pas indispensable que l'équipe mobile se rende de façon immédiate auprès du demandeur de soins. 

2. Les admissions forcées ne relèvent pas des équipes mobiles. 

3. En ce qui concerne la question de savoir s'il faut mettre avant tout l'accent, par l'intervention de la police locale, sur la sécurité et l'ordre public au cours d'une admission forcée ou si cela a un effet intimidant susceptible de provoquer l'agressivité, je dois vous renvoyer à ma collègue la ministre de l'Intérieur, cette question relevant de sa compétence. 

4. Les équipes mobiles ne sont pas appelables par le public comme l'est un service d'urgence. La plupart du temps, l'équipe mobile interviendra uniquement après un entretien avec d'autres prestataires de soins professionnels, généralement le médecin généraliste. Pour les urgences, les services réguliers demeurent compétents. 

5. Dans le passé, la Conférence interministérielle Santé publique a décidé de financer, à partir de 2011, un coordinateur de réseau pour 19 projets. Toujours à partir de cette date, les coûts liés au démarrage et au fonctionnement du réseau ont été financés pour 10 de ces projets. Depuis le 1er janvier 2013, il en est de même pour les 9 projets restants, de telle sorte qu'à l'heure actuelle, deux tiers du paysage belge participent à cette phase expérimentale. Ces projets pilotes font l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur le plan scientifique. Les résultats devraient donner une idée de la composition des équipes, de la taille de la zone d’activités, du case load, etc. Mon objectif reste l'élaboration d'une politique basée sur des preuves (« evidence-based »). Sur la base des résultats de recherche, il conviendra de déterminer ce qui devra être généralisé et la manière de le faire.