Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-854

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Protection de la vie privée - Violations - Poursuites - Statistiques

protection de la vie privée
traitement des données
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
1/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-853
Aussi posée à : question écrite 5-855

Question n° 5-854 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le traitement des données personnelles joue un rôle important dans notre vie quotidienne, même si nous n'en sommes pas toujours bien conscients. C'est le cas dans l'administration publique, les soins de santé, la sécurité sociale, les télécommunications, les services financiers et le marketing direct. Le développement extrêmement rapide des technologies de l'information et de la communication nous permet de travailler plus efficacement. Notre vie quotidienne devient ainsi bien plus facile. Toute médaille a toutefois un revers: ce progrès ouvre la porte à des abus. Il est aujourd'hui quasi impossible de savoir qui dispose de données sur qui et ce qu'on en fait. Nous perdons le contrôle sur nos données. Nos droits et nos libertés peuvent ainsi être mis en péril.

Le droit à la vie privée est si important qu'il est inscrit dans la Constitution belge. Dans notre pays, chacun a donc le droit à la vie privée. Cela signifie que, lorsque les données relatives à une personne sont traitées, cette dernière a le droit à ce que sa vie privée soit protégée de manière optimale. La Commission de la protection de la vie privée veille à ce que ce droit constitutionnel soit bel et bien respecté. Elle vérifie si des données personnelles sont traitées, utilisées ou transmises sans que la vie privée ne soit violée.

Depuis 1992, la Belgique dispose d'une loi qui garantit la protection de l'individu vis-à-vis de l'utilisation de ses données personnelles. Cette loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel a instauré une obligation de transparence. Les personnes dont les données sont traitées doivent en être informées. Celles qui traitent les données doivent s'identifier et indiquer pourquoi elles le font. Sont également fixées dans la loi les règles relatives à l'utilisation des données personnelles, c'est-à-dire ce que l'on peut ou doit faire avec les données enregistrées. Sur la base de la loi sont également instaurés de nouveaux droits pour les personnes reprises dans les bases et les banques de données: droit de consultation, droit de rectification, droit d'opposition, etc.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les ministres disposent-ils de statistiques portant sur les violations de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour 2007, 2008, 2009 et 2010? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par nature et gravité des faits.

2) Le ministre peut-il communiquer le nombre de cas pour lesquels une action a été intentée devant le tribunal? À combien de condamnations ont-elles donné lieu? Lesquelles?

3) Les ministres peuvent-ils, chacun pour leurs compétences, citer les mesures qui ont été prises au cours de ces trois dernières années afin de s'attaquer à la problématique de la violation de cette loi? Estiment-ils que ces mesures sont suffisantes ou envisagent-ils encore d'autres initiatives? Si oui, lesquelles? Peuvent-il motiver leur réponse?

Réponse reçue le 1 février 2011 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, la ministre de l'Intérieur, à qui la question a également été posée.