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Question écrite n° 5-853

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Protection de la vie privée - Violations - Poursuites - Statistiques

protection de la vie privée
traitement des données
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-854
Aussi posée à : question écrite 5-855

Question n° 5-853 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le traitement des données personnelles joue un rôle important dans notre vie quotidienne, même si nous n'en sommes pas toujours bien conscients. C'est le cas dans l'administration publique, les soins de santé, la sécurité sociale, les télécommunications, les services financiers et le marketing direct. Le développement extrêmement rapide des technologies de l'information et de la communication nous permet de travailler plus efficacement. Notre vie quotidienne devient ainsi bien plus facile. Toute médaille a toutefois un revers: ce progrès ouvre la porte à des abus. Il est aujourd'hui quasi impossible de savoir qui dispose de données sur qui et ce qu'on en fait. Nous perdons le contrôle sur nos données. Nos droits et nos libertés peuvent ainsi être mis en péril.

Le droit à la vie privée est si important qu'il est inscrit dans la Constitution belge. Dans notre pays, chacun a donc le droit à la vie privée. Cela signifie que, lorsque les données relatives à une personne sont traitées, cette dernière a le droit à ce que sa vie privée soit protégée de manière optimale. La Commission de la protection de la vie privée veille à ce que ce droit constitutionnel soit bel et bien respecté. Elle vérifie si des données personnelles sont traitées, utilisées ou transmises sans que la vie privée ne soit violée.

Depuis 1992, la Belgique dispose d'une loi qui garantit la protection de l'individu vis-à-vis de l'utilisation de ses données personnelles. Cette loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel a instauré une obligation de transparence. Les personnes dont les données sont traitées doivent en être informées. Celles qui traitent les données doivent s'identifier et indiquer pourquoi elles le font. Sont également fixées dans la loi les règles relatives à l'utilisation des données personnelles, c'est-à-dire ce que l'on peut ou doit faire avec les données enregistrées. Sur la base de la loi sont également instaurés de nouveaux droits pour les personnes reprises dans les bases et les banques de données: droit de consultation, droit de rectification, droit d'opposition, etc.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les ministres disposent-ils de statistiques portant sur les violations de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour 2007, 2008, 2009 et 2010? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par nature et gravité des faits.

2) Le ministre peut-il communiquer le nombre de cas pour lesquels une action a été intentée devant le tribunal? À combien de condamnations ont-elles donné lieu? Lesquelles?

3) Les ministres peuvent-ils, chacun pour leurs compétences, citer les mesures qui ont été prises au cours de ces trois dernières années afin de s'attaquer à la problématique de la violation de cette loi? Estiment-ils que ces mesures sont suffisantes ou envisagent-ils encore d'autres initiatives? Si oui, lesquelles? Peuvent-il motiver leur réponse?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

Sur la base des informations fournies par les services compétents (à savoir la police fédérale et le Collège des Procureurs généraux), je peux vous fournir les éléments de réponse suivants.

Réponse à la question1 : L’annexe 1 reprend le nombre de faits enregistrés par la police fédérale en matière de « protection de la vie privée », au niveau régional, pour la période 2007-2009 ainsi que pour le 1er trimestre de 2010.

Les analystes statistiques du ministère public peuvent fournir des chiffres en lien avec les nombres d’affaires enregistrées au sein des parquets sous le code 53 B – atteintes à la vie privée. Ce code d’inculpation est plus large que le simple « usage de données personnelles » (par exemple, une violation de la loi ayant trait à l’usage de vidéosurveillance), mais est différent d’autres atteintes aux libertés individuelles telles que la violation de domicile, le harcèlement, l’interception de courrier, etc. Pour les affaires concernées, il s’agit de la situation au 10 janvier 2011. Un classement par région n’est pas possible mais bien par arrondissement judiciaire. Les chiffres en question concernent 26 parquets sur 27, le parquet d’Eupen n’enregistrant aucune donnée par manque de version germanophone de la banque de données. Ces données ne concernent que les faits commis par des personnes majeures, les faits imputés à des personnes mineures étant traités par les divisions jeunesse des parquets auprès des tribunaux de première instance.

Le tableau 1 de l’annexe 2 indique le nombre d’affaires sous le code de prévention 53B (atteinte à la vie privée) entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Réponse à la question 2 : Les analystes statistiques du ministère public ont fourni les réponses à cette question. Les réserves et commentaires sont donc les mêmes que pour la question 1.

Le tableau 2 donne l’état d’avancement par année d’introduction des affaires sous le code de prévention 53 B ouverts dans les parquets correctionnels entre 2007 et 2010. Le tableau 3 fournit les motifs du classement sans suite pour les affaires concernées qui ont été classées sans suite.

Réponse à la question 3 : Aucune mesure n’a été prise au cours de ces 3 dernières années dans mon domaine de compétence pour s’attaquer à la problématique de la violation de cette loi.

Annexe 1

Nombre de faits enregistrés en matière de « protection de la vie privée » au niveau régional pour la période 2007-2009 ainsi que pour le premier trimestre de 2010

Région

2007

2008

2009

 

2010

Région flamande

221

266

361

 

138

Région wallonne

206

284

242

 

121

Région de Bruxelles-Capitale

75

73

61

 

22

Inconnu

6

6

8

 

3

Total :

508

629

672

 

284

Annexe 2

Tableau 1 : Nombre d’affaires « atteinte à la vie privée » entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, par ressort et selon l’année d’entrée (n et pourcentage par colonne)


2007

2008

2009

2010

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

207

27,27

232

28,22

137

20,48

130

22,53

706

24,97

MONS

68

8,96

89

10,83

74

11,06

86

14,90

317

11,21

BRUXELLES

158

20,82

161

19,59

142

21,23

170

29,46

631

22,32

GAND

218

28,72

225

27,37

188

28,10

96

16,64

727

25,72

LIÈGE

108

14,23

114

13,87

123

18,39

92

15,94

437

15,46

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

1

0,12

5

0,75

3

0,52

9

0,32

TOTAL

759

100,00

822

100,00

669

100,00

577

100,00

2.827

100,00

Source : Banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 2 : Dernier état d’avancement au 10 janvier 2011 pour les affaires « atteinte à la vie privée » entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, par année d’entrée des affaires (n et pourcentage par ligne).




2007

2008

2009

2010

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

11

1,45

19

2,31

35

5,23

125

21,66

190

6,72

(2) sans suite

596

78,52

647

78,71

508

75,93

351

60,83

2.102

74,35

(3) pour disposition

81

10,67

90

10,95

59

8,82

77

13,34

307

10,86

(4) transaction

7

0,92

6

0,73

6

0,90

4

0,69

23

0,81

(5) médiation pénale

2

0,26

3

0,36

4

0,60

1

0,17

10

0,35

(6) instruction

4

0,53

4

0,49

11

1,64

10

1,73

29

1,03

(7) chambre du conseil

15

1,98

9

1,09

14

2,09

1

0,17

39

1,38

(8) citation et suite

43

5,67

43

5,23

32

4,78

8

1,39

126

4,46

Inconnu/ erreur

.

.

1

0,12

.

.

.

.

1

0,04

Total

759

100,00

822

100,00

669

100,00

577

100,00

2.827

100,00

Source : Banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 3 : Nombre d’affaires « atteinte à la vie privée » entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 qui étaient sans suite au 10 janvier 2011, selon le motif de classement sans suite (n et pourcentage par colonne)


n

%

Opportunité

(1) répercussion sociale limitée

71

3,38


(2) situation régularisée

329

15,65


(3) infraction à caractère relationnel

80

3,81


(4) préjudice peu important

16

0,76


(5) dépassement du délai raisonnable

6

0,29


(6) absence d'antécédents

34

1,62


(7) faits occasionnels-circonstances spécifiques

76

3,62


(8) jeunesse de l’auteur

1

0,05


(9) conséquences disproportionnées des poursuites pénales-trouble social

109

5,19


(10) comportement de la victime

22

1,05


(11) indemnisation de la victime

1

0,05


(12) capacité d’enquête insuffisante

19

0,90


(13) autres priorités

174

8,28


Total rubrique

938

44,62

Technique

(14) absence d'infraction

359

17,08


(15) charges insuffisantes

440

20,93


(16) prescription

3

0,14


(17) décès de l'auteur

2

0,10


(18) désistement de plainte (en cas de délit sur plainte)

4

0,19


(19) incompétence

7

0,33


(20) force de la chose jugée

7

0,33


(21) absence de plainte

3

0,14


(22) auteur(s) inconnu(s)

286

13,61


Total rubrique

1 111

52,85

Autre

(23) probation prétorienne

26

1,24


(24) signalement de l'auteur

27

1,28


Total rubrique

53

2,52

Total

2 102

100,00

Source : Banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques