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Question écrite n° 5-8519

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 mars 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Réseaux criminels internationaux - Faux banquiers par internet - Fraude sur titres - Fraude Boiler Room - État de la question

criminalité informatique
bancatique
fraude
Financial Services and Markets Authority
action financière
transaction financière

Chronologie

18/3/2013Envoi question
3/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8518

Question n° 5-8519 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il apparaît, ces dernières années, que des réseaux criminels internationaux et de faux banquiers par internet, basés à l’étranger, opèrent de façon de plus en plus agressive au Royaume-Uni, ciblant les petits épargnants. On convainc les victimes, appâtées par des transactions internet bon marché, de transférer leur argent aux fraudeurs.

Puis, ces derniers les incitent progressivement à réaliser des placements dans des titres, qui bien entendu, se révèlent par la suite être sans valeur, mais il est déjà trop tard. On amène la victime à d’abord investir des petites sommes dans des titres, et ensuite, les sommes deviennent plus importantes. Ce type de fraude est notamment commise en Espagne où les pensionnés sont la cible de ces fraudeurs. Les autorités espagnoles interviennent rarement contre ces soi-disant sociétés d’investissement parce que les victimes sont des personnes étrangères et que, par ailleurs, des titres ont bien été remis, sauf qu'ils sont sans valeur.

Dans notre pays, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) contrôle scrupuleusement ce type d’offres proposées à partir de la Belgique, bien que les fraudeurs opèrent depuis l’étranger par le biais d’internet ou par téléphone. Ils sont organisés de manière très professionnelle avec des télévendeurs, des anciens employés de la City, etc. Les gains sont colossaux. Rien qu’à Barcelone, trois cents « boiler rooms » seraient actives et emploieraient, chacune, une vingtaine de personnes. Sur une base annuelle et uniquement pour le Royaume-Uni, le préjudice minimum est estimé à un demi-milliard de livres, mais certains pensent qu'il pourrait être de plus de deux milliards de livres.

Certaines personnes peuvent perdre les économies de toute une vie. Ces sociétés opèrent également depuis l’Allemagne et en dehors de l’Union européenne. Il n’est pas évident de déterminer dans quelle mesure nos compatriotes sont également touchés par ce phénomène mais étant donné que les gens sont également appâtés par le biais de l'internet, je crains le pire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre et/ou ses services, ainsi que la FSMA, sont-ils au courant de la fraude « boiler room » ?

2) La ministre et/ou la FSMA peuvent-elles indiquer si des compatriotes ont été victimes de la fraude « boiler room », à savoir que des titres sans valeur ont été vendus à des prix astronomiques ou, pire encore, qu’on a simplement fourni de faux titres ? Plus concrètement, puis-je obtenir les chiffres des trois dernières années concernant le nombre de cas de fraude sur base annuelle, ainsi que le montant total pour ces années, en fonction de l'importance du préjudice ?

3) La FSMA a-t-elle déjà obtenu des informations à ce sujet de la part des autorités britanniques, en particulier de la FSA ?

4) Observe-t-on une augmentation de cette forme de fraude ? Dans l'affirmative, cela peut-il être illustré à l'aide de données chiffrées ?

5) Dans combien de cas les auteurs de telles fraudes sont-ils identifiés et effectivement poursuivis ? La ministre peut-elle expliquer concrètement sa réponse ? Certains montants ont-ils pu effectivement être récupérés ?

6) Ce phénomène nécessite-t-il une attention accrue, tant de la part de la FMSA que de la part du législateur ? Je souhaiterais une réponse détaillée. La ministre compte-t-elle prendre des mesures ou des initiatives supplémentaires ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon prédécesseur à la question écrite n° 4-1014 posée par madame le Sénateur Margriet Hermans.