Question écrite n° 5-8512

de Jurgen Ceder (Indépendant) du 14 mars 2013

à la ministre de l'Emploi

ACW - Reconnaissance comme entreprise en restructuration - Demande

entreprise en difficulté
syndicat
société civile

Chronologie

Question n° 5-8512 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 29 novembre 2012, j'ai posé une question orale au Sénat à la ministre sur la reconnaissance éventuelle de l'ACW comme entreprise en restructuration.

Il m'a été répondu que l'ACW n'avait pas encore introduit cette demande.

1) Cette demande a-t-elle été introduite entre-temps ?

2) Si oui, a-t-on déjà pris une décision ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

1 & 2. l’ Algemeen Christelijk Werknemersverbond (ACW) a introduit entretemps une demande de reconnaissance d’entreprise en restructuration suite à l’annonce et la notification du licenciement collectif. Après examen du critère invoqué, l’approbation de l’offre d’outplacement par le ministre Régional de l’emploi et l’avis positif de la Commission Consultative compétente, l’ ACW a été reconnue comme entreprise en restructuration le 8 février 2012 pour la période du 5 novembre 2012 au 28 novembre 2014.