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Question écrite n° 5-8501

de Hassan Bousetta (PS) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Les annexes psychiatriques dans les prisons

établissement psychiatrique
établissement pénitentiaire
Cour européenne des droits de l'homme
internement psychiatrique

Chronologie

14/3/2013 Envoi question
16/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2983

Question n° 5-8501 du 14 mars 2013 : (Question posée en français)

Je reviens une nouvelle fois sur la problématique des soins psychiatriques en prisons suite à la condamnation de la Belgique par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Dans son Arrêt Claes C/ Belgique du 10 janvier 2013, la Cour dit qu'il y a eu, en Belgique, violation de l'interdiction de la torture et de traitements inhumains ou dégradants et non respect du droit à la liberté et à la sûreté et du droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

Ce n'est guère flatteur.

D'autres éléments contenus dans cet arrêt légitiment une réelle inquiétude sur l'évolution des situations qui conduisent à ces condamnations.

Deux seront relevées ici : l'une relève peut-être de la forme et l'autre, certainement plus fondamentale.

1. Sur le plan de la forme, la Belgique s'est défendue en invoquant des arguments de " procédure "qui, à priori, fragilisent d'emblée sa position : notamment, il a été avancé que le requérant n'apportait pas la preuve de ses allégations. Cette position a été contrée sévèrement dans la motivation :

" A ce sujet, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche aussi formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et avoir souligné à de multiples reprises qu'il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (Aerts, précité, § 66, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III, Rivière, précité, § 63) " (point 93 de l'arrêt).

2. La Cour souligne que la situation dont est victime le requérante résulte d'un problème structurel ! (point 99 de l'arrêt).

Ce dernier point nous conduit à la question de notre interpellation.

Dans sa réponseà ma demande d'explication du 9 janvier 2013 (no 5 2853), Madame la Ministre indiquait :

" Des équipes de soins pluridisciplinaires ont été installées en 2007 dans les annexes psychiatriques des prisons. Elles se composent d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un assistant social, d'un infirmier psychiatrique, d'un ergothérapeute, d'un kinésithérapeute et d'un éducateur ".

Or, on peut lire dans le corps de l'Arrêt Claes (sous le point 72).

" Depuis 2007 des équipes multidisciplinaires ont été mises en place au sein des annexes psychiatriques (circulaire no1800 du 7 juin 2007). Cependant, le Ministre reconnaît lui-même que " malgré la présence des équipes de soins, les internés restent privés de soins dont ils ont besoin " (Politique pénale et d'exécution des peines - aperçu et développements, Ministre de la Justice, mars 2010, p.34).

Certains établissements de défense sociale pour leur part disposent d'un personnel soignant insuffisant et la qualité des soins suscite également de nombreuses critiques. "

Il semble donc que les tentatives de réponse apportées en 2007 restent largement insuffisantes.

Quant à la réforme de l'organisation des soins de santé mentale en Belgique - connue sous le nom de " psy 107 " , qui est évoquée d'ailleurs dans la même réponse rappelée ci-dessus, il est question, entre autres, dans cette nouvelle approche, " d'aider les services qui s'occupent de l'orientation des internés à trouver des établissements appropriés en fonction des besoins " (votre réponse précitée).

Mais, alors, on s'interroge immédiatement sur la problématique des places dans des établissements appropriés…

Comment Madame la Ministre de la Justice entend-elle répondre pour satisfaire aux engagements de la Belgique et, en l'espèce, pour mettre fin aux violations des Droits de l'homme condamnées par la Cour dans cette affaire qui n'est pas un cas isolé et qui appellent des mesures correctrices structurelles ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

La problématique des internés ne date pas d’hier, mais heureusement, des solutions structurelles sont en voie de réalisation.

Il est également important de savoir que la situation en Flandre est différente de la situation en Wallonie.

En Flandre, Il n’existe pas d’établissements de défense sociale spécifiques. Une collaboration existe entre trois hôpitaux et la DG EPI, mais cela ne concerne que quelques dizaines de lits au total. Les internés sont donc placés à Turnhout et à Merksplas où ils sont pris en charge afin de permettre un passage vers le circuit de soins classiques, dépendant notamment de la Communauté flamande. C’est à ce niveau qu’il y a des difficultés puisque, faute de possibilités de placement en milieu de soins, les internés restent parfois des années à Merksplas et à Turnhout, qui n’offrent pas le même cadre de prise en charge qu’un hôpital psychiatrique. C’est d’ailleurs notamment sur cette base que la Belgique a été condamnée.

C’est dans ce cadre que la construction des Centres de psychiatrie légale a été décidée. Le Centre de psychiatrie légale de Gand (272 places) est en construction et devrait être opérationnel en mars 2014, tandis que le permis de bâtir du CPL d’Anvers (180 places) a été obtenu en mai dernier. Ces dossiers avancent donc bien.

Les CPL vont véritablement fonctionner comme des hôpitaux psychiatriques, avec les normes en vigueur au sein de ceux-ci, mais avec un niveau de sécurisation basée sur le modèle pénitentiaire. Ceci signifie une amélioration plus que significative des internés en Belgique vu qu’ils disposeront d’infrastructures adaptées et d’un personnel soignant spécifique. La prise en charge spécialisée permettra également aux internés un transfert plus aisé et plus rapide vers le circuit de soins classiques, réduisant d’autant leur nombre en milieu pénitentiaire ou en psychiatrie légale.

En Wallonie, il existe trois établissements de défense sociale : Paifve, qui dépend de l’administration pénitentiaire, ainsi que Tournai et Mons qui dépendent de la Région Wallonne. Les structures d’accueil existent donc, mais ont une capacité insuffisante, d’où l’existence de listes d’attente. Les internés restent dès lors en annexe psychiatrique jusqu’à leur transfèrement effectif vers un établissement de défense sociale ou un établissement de soins classiques. La durée de l’attente dépend de facteurs individuels mais est souvent d’un an, un an et demi. C’est pour résoudre cette problématique qu’un projet d’extension de la capacité de Paifve est actuellement à l’étude au sein de mon administration.

Je précise néanmoins qu’il restera toujours des internés dans les prisons et ce, en raison des procédures légales, ce qui n’est pas contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme d’ailleurs. Une personne internée sur décision judiciaire devra attendre la décision de placement de la Commission de défense sociale. Mais l’objectif est clairement que ce délai de placement soit le plus court possible et que, dans l’attente, les internés continuent à être pris en charge par les équipes de soins rattachées à chaque annexe psychiatrique.