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Question écrite n° 5-8481

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de secours - Formation à la conduite - Accidents de la route

accident de transport
statistique officielle
premiers secours
transport de malades
lutte anti-incendie
police
police locale
enseignement de la conduite

Chronologie

13/3/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-8482

Question n° 5-8481 du 13 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il serait récemment ressorti de plusieurs rapports d'enquête de l'institut néerlandais pour la sécurité physique qu'aux Pays-Bas, il existe de grandes différences entre les formations à la conduite des services de secours et le comportement adopté par les conducteurs. Ces différences existeraient non seulement entre les trois disciplines (police, service incendie, ambulance) mais aussi eu sein des disciplines elles-mêmes. Il apparaît ainsi notamment que lors de leur formation à la conduite, tous les conducteurs d'un véhicule prioritaire ne s'entraînent pas nécessairement à la conduite dans la circulation, aux côtés d'autres usagers de la route ,avec utilisation du gyrophare et de la sirène.

En outre, il ressortirait également de l'étude précitée que les formations à la conduite ne sont pas en adéquation avec les actes que les secouristes doivent ou non accomplir . Les formateurs formeraient selon leurs propres idées. Différents comportements sont ainsi enseignés pour une même situation.

On plaide pour davantage d'unité, y compris dans les directives adressées aux différentes disciplines, de manière à ce que tous les véhicules prioritaires puissent s'insérer de la manière la plus uniforme possible dans la circulation.

L'idée sous-jacente est qu'ainsi, les conducteurs de véhicules prioritaires sont mieux préparés à leur tâche dans la circulation avec les autres usagers de la route, surprennent le moins possible ces derniers et peuvent réagir de la manière la plus adéquate. Des accidents peuvent ainsi être évités.

Dans notre code de la route, les véhicules prioritaires ne sont pas définis ou énumérés.

Selon l'article 37 du code de la route, il est question d'un véhicule prioritaire lorsqu'il est équipé d'un feu bleu clignotant et d'un avertisseur sonore spécial. L'article 37 prévoit en outre que les feux bleus clignotants peuvent être utilisés pour n'importe quelle mission. Par contre, l'avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente.

1) Le secrétaire d'État pourrait-il m'indiquer s'il dispose du nombre d'accidents de la circulation impliquant un véhicule prioritaire en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012?

Dans l'affirmative,

- dans combien de ces accidents un véhicule prioritaire chargé d'une mission urgente était-il impliqué?

- dans combien de ces accidents d'autres véhicules étaient-ils impliqués?

2) La ministre et le secrétaire d'État pourraient-ils m'indiquer si les conducteurs et futurs conducteurs de véhicules prioritaires (de la police, des services de secours, etc) sont soumis à une formation particulière à la conduite, en particulier pour les missions urgentes dont ils sont chargés?

Dans l'affirmative, que comporte cette formation particulière et diffère-t-elle en fonction de la discipline?

Dans la négative, n'est-il dès lors pas indiqué d'imposer une formation uniforme à la conduite, éventuellement par discipline?