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Question écrite n° 5-848

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Agressions commises contre des travailleurs de la santé - Assignations - Soins des victimes - Données chiffrées

agression physique
violence
premiers secours
transport de malades
lutte anti-incendie
aide aux victimes
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
18/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-847
Aussi posée à : question écrite 5-849

Question n° 5-848 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les agressions à l'égard des professionnels de la santé sont un problème récurrent dans notre société. C'est ce que l'on peut déduire des nombreuses avis d'agressions ou d'incidents qui paraissent dans les médias. On pouvait notamment lire dans un communiqué de presse paru au printemps que les ambulanciers d'Anvers tiraient la sonnette d'alarme. Depuis la mi-janvier 2011, on aurait enregistré pas moins de 40 cas d'agressions commises contre des travailleurs de la santé dans la province d'Anvers.

À la suite de quatre agressions commises sur du personnel soignant durant les vacances de Noël, le gouverneur d'Anvers a envoyé fin de l'année dernière une circulaire demandant de communiquer d'urgence tous les faits d'agression. Durant cette courte période, on a enregistré en moyenne un cas d'agression par jour. Il ne s'agit ici que de la partie visible de l'iceberg.

Ces chiffres ne surprennent pas les ambulanciers d'Anvers. Selon eux, ils sont de plus en plus souvent victimes de violences. Les professionnels de la santé sont également de plus en plus souvent confrontés à des agressions. Ils craignent des incidents pratiquement chaque jour. Naturellement, les ambulanciers ne sont pas les seuls professionnels de la santé à être de plus en plus confrontés à cette problématique. C'est également le cas des pompiers.

La détection et des mesures préventives et curatives permettront de s'attaquer aux causes du problème. En outre, une étroite collaboration entre la police, le parquet et le secteur des soins de santé est indispensable.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les ministres disposent-ils de données chiffrées relatives aux agressions commises en 2007, 2008, 2009 et 2010 contre des professionnels de la santé, en particulier contre des ambulanciers et des pompiers, ventilées par région et en fonction de la nature et de la gravité des faits ?

2) Les ministres peuvent-ils indiquer dans combien de cas il y a eu assignation devant le tribunal ? À combien et à quelles condamnations cela a-t-il donné lieu ? Les ministres peuvent-ils donner un profil précis des auteurs des faits ?

3) Disposent-ils de données chiffrées relatives aux soins qui ont été administrés aux professionnels de la santé victimes d'agressions durant la période ci-dessus ? De quels traitements s'agit-il précisément ? Quels sont les problèmes rencontrés par les victimes ? Les ministres peuvent-ils donner un profil précis des victimes ?

4) Les ministres peuvent-ils indiquer les mesures qui ont été prises ces trois dernières années pour lutter contre les violences commises à l'égard des travailleurs de la santé ? Estiment-ils que ces mesures sont suffisantes ou d'autres initiatives peuvent-elles encore être prises et lesquelles ? Peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 18 juillet 2011 :

Sur la base des renseignements transmis par le Collège des Procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

1 et 2. La banque de données du Collège des Procureurs généraux ne permet pas d’encoder les données sur la base de la profession de la victime. En outre, aucune information ne peut être demandée concernant les poursuites dans le cadre d’un dossier d’agression contre les professionnels de la santé.

Le Casier judiciaire central ne permet pas non plus d’encoder les infractions sur la base de la qualité de la victime. Il est dès lors impossible de fournir des statistiques de condamnation.

3. Aucun chiffre n’est disponible concernant cette question.

4. Il convient de rappeler que l’article 410bis, alinéa 1er, du Code pénal, introduit par la loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes prévoit une protection spéciale pour les personnes qui remplissent une mission de service public fonctionnel ou d’intérêt général si elles sont victimes des faits visés aux articles 398 à 405 du Code pénal. Les professionnels de la santé font partie de cette catégorie de personnes protégées.

Ensuite, la Circulaire commune du Collège des Procureurs généraux (COL 3/2008) relative aux violences à l'égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu'à l'égard de personnes remplissant une mission de service public ou d'intérêt général en contact avec le public prévoit des directives pour le ministère public. Il faut éviter qu’un sentiment de frustration ne se développe chez les catégories professionnelles visées à l’article 410bis du Code pénal, provoqué par l’impression que les acteurs restent impunis. La réaction judiciaire consistera dès lors à rappeler rapidement aux auteurs les normes de conduite en vigueur. Ce rappel pourra prendre la forme de chacun des moyens d’actions dont dispose le ministère public.

Dans les cas graves, le magistrat considérera sérieusement la possibilité de priver l’auteur des faits de sa liberté et de le faire amener à sa disposition pour l’entendre personnellement.

Les faits peuvent donner lieu à une détention préventive ou à des mesures alternatives.