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Question écrite n° 5-847

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Agressions commises contre des travailleurs de la santé - Assignations - Soins des victimes - Données chiffrées

agression physique
violence
premiers secours
transport de malades
lutte anti-incendie
aide aux victimes
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
21/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-848
Aussi posée à : question écrite 5-849

Question n° 5-847 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les agressions à l'égard des professionnels de la santé sont un problème récurrent dans notre société. C'est ce que l'on peut déduire des nombreuses avis d'agressions ou d'incidents qui paraissent dans les médias. On pouvait notamment lire dans un communiqué de presse paru au printemps que les ambulanciers d'Anvers tiraient la sonnette d'alarme. Depuis la mi-janvier 2011, on aurait enregistré pas moins de 40 cas d'agressions commises contre des travailleurs de la santé dans la province d'Anvers.

À la suite de quatre agressions commises sur du personnel soignant durant les vacances de Noël, le gouverneur d'Anvers a envoyé fin de l'année dernière une circulaire demandant de communiquer d'urgence tous les faits d'agression. Durant cette courte période, on a enregistré en moyenne un cas d'agression par jour. Il ne s'agit ici que de la partie visible de l'iceberg.

Ces chiffres ne surprennent pas les ambulanciers d'Anvers. Selon eux, ils sont de plus en plus souvent victimes de violences. Les professionnels de la santé sont également de plus en plus souvent confrontés à des agressions. Ils craignent des incidents pratiquement chaque jour. Naturellement, les ambulanciers ne sont pas les seuls professionnels de la santé à être de plus en plus confrontés à cette problématique. C'est également le cas des pompiers.

La détection et des mesures préventives et curatives permettront de s'attaquer aux causes du problème. En outre, une étroite collaboration entre la police, le parquet et le secteur des soins de santé est indispensable.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les ministres disposent-ils de données chiffrées relatives aux agressions commises en 2007, 2008, 2009 et 2010 contre des professionnels de la santé, en particulier contre des ambulanciers et des pompiers, ventilées par région et en fonction de la nature et de la gravité des faits ?

2) Les ministres peuvent-ils indiquer dans combien de cas il y a eu assignation devant le tribunal ? À combien et à quelles condamnations cela a-t-il donné lieu ? Les ministres peuvent-ils donner un profil précis des auteurs des faits ?

3) Disposent-ils de données chiffrées relatives aux soins qui ont été administrés aux professionnels de la santé victimes d'agressions durant la période ci-dessus ? De quels traitements s'agit-il précisément ? Quels sont les problèmes rencontrés par les victimes ? Les ministres peuvent-ils donner un profil précis des victimes ?

4) Les ministres peuvent-ils indiquer les mesures qui ont été prises ces trois dernières années pour lutter contre les violences commises à l'égard des travailleurs de la santé ? Estiment-ils que ces mesures sont suffisantes ou d'autres initiatives peuvent-elles encore être prises et lesquelles ? Peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

1) En 2010, un projet expérimental a été lancé dans la province d'Anvers afin d'identifier les agressions commises contre les secouristes-ambulanciers. Ce travail d'enregistrement a été réalisé par l'inspection d'hygiène fédérale, en collaboration avec le gouverneur de province. Les données énumérées ci-après ne portent que sur la province d'Anvers et couvrent une période de dix mois. Il s'agit là d'un enregistrement volontaire des services de secours.

Les résultats sont ventilés selon la nature et la gravité des faits.

FORME D'AGRESSION

Nature

Nombre

Pourcentage

Agression verbale

209

91,27

Agression matérielle

28

12,23

Agression physique

84

36,68

Verbale + matérielle

24

10,48

Verbale + physique

66

28,82

Matérielle + physique

5

2,18

Verbale + matérielle + physique

5

2,18

L'agression revêt essentiellement trois formes, à savoir la forme verbale, matérielle ou physique. La proportion d'agressions physiques est malgré tout relativement importante (un peu plus du tiers des cas). Avec un peu plus de 40 % des cas, les agressions combinées sont moins nombreuses que ce à quoi on s'attendait. Il apparait toutefois que l'agression physique est le plus souvent accompagnée de violence verbale. L'agression matérielle est plutôt rare, ce qui indique que l'agression est dirigée contre la personne traitante plutôt que contre la structure dans laquelle on se retrouve.

17 secouristes ont signalé des séquelles médicales de l'agression subie. Cela correspond à 7,42 % des cas d'agression.

Ces chiffres représentent un peu moins de deux cas par mois. Vu qu'une grande proportion des agressions ont un caractère verbal, les répercussions au niveau de l'incapacité temporaire de travail sont plutôt limitées. On note néanmoins huit cas d'incapacité temporaire de travail sur une période de dix mois. Il y a eu deux cas d'agression pour lesquels 1 jour d'hospitalisation a été nécessaire. La durée d'incapacité de travail a varié de 1 à 9 jours.

2) En ce qui concerne le nombre d'assignations et de condamnations, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice.

L'agresseur est généralement le patient lui-même, ou quelqu'un de son entourage (direct). Lorsque l'agresseur est malade, il s'agit généralement d'une maladie psychiatrique et/ou d'une personne intoxiquée (alcool et/ou stupéfiants). Dans un nombre significatif de cas, le patient ou son entourage devient violent parce que ses attentes ne correspondent pas à la réalité (mécontentement concernant la décision médicale et/ou les délais d'attente).

3) Pour la période comprise entre janvier et octobre, on dénombre en moyenne 2 personnes par mois victimes de séquelles médicales suite à une agression. Parmi celle-ci, 1 personne subit chaque mois une incapacité temporaire de travail (allant de 1 à 9 jours). Par ailleurs, tous les 4 jours, une personne subit des séquelles manifestes de l'agression qui a été commise contre sa personne. Ces personnes sont essentiellement admises dans leur propre service et/ou structure.

La charge médicale et/ou psychosociale précise n'a pas été communiquée, compte tenu du secret professionnel médical. Le système d'enregistrement actuel ne permet pas de fournir un profil détaillé des victimes. Il s'agit toujours d'un secouriste dans le cadre du système de l'aide médicale urgente (AMU), en d'autres termes d'un secouriste-ambulancier, d'un infirmer urgentiste ou d'un médecin urgentiste.

4) Un certain nombre de mesures importantes ont déjà été prises dans le sillage de cet enregistrement, même si la réalisation en est parfois partielle.

Dans un environnement où on ne peut éviter les agressions, il est d'une grande importance que le secouriste ne se laisse pas entraîner dans une spirale de l'agression. C'est pourquoi une formation a été développée afin de contrer l'agression dans un environnement préhospitalier. Cette formation a été consacrée sur 6 heures au maximum.

L'agression ne débouche actuellement pas toujours sur la rédaction d'un procès-verbal (PV). Dans le cadre de la formation des acteurs, une attention doit toujours être clairement portée au fait que les agressions matérielles et/ou physiques doivent faire l'objet d'une plainte écrite, de préférence un PV.

Il importe que la plainte contre l'agresseur soit toujours suivie d'effets. C'est pourquoi, dans la province d'Anvers, des accords ont été conclus avec le gouverneur, les parquets et les zones de police. Lorsqu'un cas d'agression à l'encontre d'un secouriste est signalé, le procureur donne toujours suite à la plainte. En même temps, le procureur d'Anvers a fait une proposition de signalement automatique des hôpitaux au Parquet. Les détails de cette proposition sont encore en cours d'élaboration.

La base de données avec laquelle les enregistrements ont été effectués dans le projet expérimental précité fera encore l'objet de quelques modifications, afin que les noms des auteurs potentiels et des victimes soient enregistrés et qu'il soit ainsi possible d'identifier les auteurs récidivistes ou les victimes fréquemment touchées et de pouvoir y apporter une réponse adaptée.

La psychiatrie constitue un problème spécifique dans les services d'urgence. Un renvoi plus rapide des patients psychiatriques (y compris de nuit et le week-end) s'impose, car un séjour prolongé des patients psychiatriques dans les services urgence débouche sur un risque accru d'agression. Actuellement, cela n'est pas toujours possible.

Lors du traitement des agressions, le suivi de l'enregistrement des secours est essentiel, comme il est essentiel que les soins soient autant que possible prodigués dans le service propre et selon des standards professionnels. Il est en outre clair qu'un enregistrement a lieu à plusieurs endroits. Le projet expérimental doit permettre de tirer des leçons concernant l'enregistrement adapté, de sorte qu'il soit ensuite possible d'étudier la manière dont les différents systèmes d'enregistrement doivent être harmonisés.