|
|
Allocations de chômage - Fraude - Office national de l'emploi (ONEm) - Contrôles - Visite au domicile des chômeurs - Chiffres - Collaboration avec les communes - Procédure
assurance chômage
Office national de l'emploi
inspection du travail
travail au noir
fraude
| 8/3/2013 | Envoi question |
| 11/6/2013 | Réponse |
Le rapport annuel 2011 de l'Office national de l'emploi (ONEm) explique que l'organisme se fixe pour objectif de contribuer à la sauvegarde de notre système de sécurité sociale ainsi qu'à l'égalité de traitement entre employeurs et travailleurs et ce, en empêchant l'usage impropre d'allocations et la fraude.
Concernant les contrôles au domicile des chômeurs, le même rapport précise que la loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier a fortement restreint la possibilité d'effectuer de tels contrôles.
Pour rappel, l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier telle que modifiée stipule :
" § 1er. Par dérogation au Code pénal social, les inspecteurs sociaux peuvent, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du contrôle de la situation familiale de l'assuré social, pénétrer entre 6 et 20 heures dans les locaux habités, moyennant le respect des dispositions du présent article.
§ 2. Le bureau de chômage compétent de l'Office national de l'emploi convoque l'assuré social pour une audition en vue de la vérification de sa situation familiale. Cette audition a lieu au bureau de chômage ou dans un autre local dont l'Office peut disposer. "
Ce n'est que si, à l'issue de l'audition, l'Office a encore des doutes quant à l'exactitude de la déclaration de la situation familiale et considère qu'une visite des locaux habités est nécessaire, il en informe l'assuré social et lui demande son consentement à cette fin.
Cette demande est faite de façon explicite et non équivoque (article 23, § 2, 2°, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier telle que modifiée).
L'ONEm rapporte que depuis le mois de mai 2011, ces contrôles sont en grande partie traités par les collaborateurs administratifs ; le contrôleur n'intervenant que si l'exercice de ses prérogatives est requis ou s'il y a de sérieuses indications de fraude (cf. pages 152 et suivantes du rapport annuel 2011 de l'ONEm).
Au cours de la période allant de janvier à décembre 2011, les collaborateurs de l'ONEm (administratifs et contrôleurs) ont traité 15 226 dossiers dans le cadre d'enquêtes concernant les divers types de situations familiales.
Un tableau schématise l'évolution du nombre de dossiers revus à l'issue de la procédure d'examen (cf. page 153 du rapport annuel 2011 de l'ONEm) sans toutefois recenser les cas de visites au domicile.
Par ailleurs, sur base d'une circulaire du 28 juin 2011 l'ONEm la possibilité de demander la collaboration des communes lors de leur enquête sur la situation familiale d'un chômeur. À l'automne 2011, cette collaboration a été testée et celle-ci devait, après évaluation, être poursuivie en 2012 (cf. page 153 du rapport annuel 2011 de l'ONEm).
Bien entendu, nous attendons le rapport annuel 2012 de l'ONEm, mais, dans l'intervalle, l'honorable ministre peut-elle déjà nous informer sur les points suivants ?
1) Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier telle que modifiée, combien y-a-t-il de cas de visite au domicile (avec une comparaison ces trois dernières années), et, si possible, en ventilant les cas où le chômeur aurait refusé la visite ?
2) La collaboration avec les communes a-t-elle été poursuivie en 2012 sur la base de la circulaire du 28 juin 2011 et si oui, quelle était l'évaluation fin 2011, et y-a-t-il eu évaluation fin 2012 ?
3) Dans le cadre de la collaboration avec les communes, les chômeurs concernés sont-ils informés de ce que l'ONEm requiert des renseignements les concernant auprès des services communaux ?
Le 22 décembre 2000 est parue au Moniteur belge la loi du 6 décembre 2000 modifiant l’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier selon laquelle le contrôleur social devait disposer de l’autorisation de l’assuré social s’il souhaitait visiter les locaux habités. En outre, les possibilités informatiques ont évolué d’une manière telle que beaucoup d’autres techniques ont pu être utilisées pour vérifier l’exactitude des déclarations en matière de situation familiale.
Les contrôles à domicile se produisent encore exceptionnellement, et avec l’autorisation expresse du demandeur d’emploi, s ‘il existe de sérieux doutes sur la véracité des déclarations. Régulièrement, il est également demandé aux communes de réaliser une enquête sur le lieu de résidence principal réel d’un chômeur et sur sa situation familiale (voir également la réponse à la question 2). Néanmoins, les contrôles du lieu de résidence et de la composition familiale des chômeurs se font de plus en plus en croisant les banques de données de l’Office national de l'Emploi (ONEM), du Registre national et d’autres banques de données contenant des données sociales. Ainsi, les contrôles sont effectués beaucoup plus systématiquement et dès la réception de la demande d’allocations. Cela permet d’éviter, dans une phase précoce, des erreurs, des exclusions et des récupérations d’allocations perçues indûment.
Le cas échéant, le chômeur est invité au bureau du chômage pour confirmer sa déclaration originale, par exemple, au moyen d’un bail, de la preuve du paiement de la facture d’eau, de gaz, d’électricité, des montants des revenus des personnes avec qui il ou elle cohabite, etc.
Sur la base d’une circulaire du 28 juin 2011 du Service public fédéral (SPF) Intérieur, l’ONEM peut demander aux communes de mener une enquête sur la réelle résidence principale d’un chômeur ainsi que sur sa situation familiale. L’ONEM le fait quand il présume que le chômeur concerné a communiqué des informations erronées relatives à sa résidence principale et/ou à sa situation familiale et qu’il ne peut, d’une autre façon, découvrir la résidence réelle ni la composition de ménage correcte.
Pour 2011, il n’y a pas de chiffres. En 2012, 188 administrations communales ont été interrogées par le biais de cette procédure. Dans 139 dossiers, l’information ainsi obtenue a conduit à la révision du dossier du chômeur et était donc décisive pour la détermination du montant d’allocations correct auquel l’assuré social avait droit.
La collaboration avec les communes est positive et sera encore renforcée en 2013.
La lutte contre la fraude domiciliaire est une priorité du plan d’action du gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Le chômeur est obligé de déclarer sa situation familiale via le formulaire C1. Ce formulaire mentionne l’avertissement suivant : « L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes ».
Dans le cadre de leur mission d’information, les organismes de paiement signalent au chômeur que l’ONEM peut demander des renseignements aux services communaux. Les organismes de paiement savent que l’ONEM croise ses données avec celles du Registre national et ils y prêtent beaucoup d’attention.
De plus, sur la feuille info, annexée au formulaire C1, le chômeur est explicitement invité à communiquer l’adresse où il habite effectivement et il est indiqué que cette adresse doit correspondre à l’adresse où il est domicilié. En outre, la feuille info souligne qu’il doit communiquer sa véritable situation familiale et qu’il peut être sanctionné, quand il est constaté qu’il y a une discordance entre la situation familiale et ses déclarations.