Question écrite n° 5-8404

de Ludo Sannen (sp.a) du 6 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le retard dans les dossiers ayant trait à l'urbanisme au Conseil pour les contestations de permis et au Conseil d'État

juridiction administrative
arriéré judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
réglementation de l'urbanisme
permis de construire

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3194

Question n° 5-8404 du 6 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Région flamande a décidé en 2009 de créer sa propre juridiction administrative afin de combler le retard dans le contentieux en matière d'urbanisme existant au Conseil d'État. Nous constatons malheureusement que le Conseil pour les contestations de permis n'atteint pas son objectif et que le goulet d'étranglement qui existait au Conseil d'État et que le législateur entendait supprimer s'est à présent déplacé au Conseil pour les contestations de pemis.

La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale continuent cependant à utiliser l'ancienne procédure et soumettent toujours leurs litiges en matière d'urbanisme au Conseil d'État, section du contentieux administratif.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le permis d'urbanisme est régi par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, MB du 26 mai 2004. Contrairement à la Flandre, la Wallonie dispose depuis longtemps d'un permis unique pour l'environnement et l'aménagement du territoire (Décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, MB du 6 août 1999, Err. MB du 22 décembre 1999 ).

Voici mes questions à la ministre :

1) La ministre peut-elle indiquer le nombre de demandes de suspension d'un permis unique (Région wallonne) et d'un permis d'urbanisme (Région de Bruxelles-Capitale), introduites devant le Conseil d'État, par an, au cours de la période de 2008 à 2012 inclus ? Combien de demandes d'annulation ont-elles été introduites pour la Région wallonne et pour la Région de Bruxelles-Capitale au cours de la même période ?

2) Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il statué, par an, durant la période 2008-2012 sur une suspension ou une annulation, dans la Région wallonne, d'une part, et dans la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part ?

3) Quel était le délai moyen de traitement des dossiers de demande de suspension et des dossiers de demande d'annulation dans la Région wallonne, d'une part, et dans la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part ?

4) Combien de recours contre des permis d'environnement délivrés par les députations en Flandre, ou par le ministre en degré d'appel, ont-ils été introduits, par an, au cours de la période 2008- 2012 ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

Depuis le 1^er septembre 2009, le Conseil d'État n’est plus compétent pour régler les litiges portant sur les autorisations d’urbanisme concernant la Flandre. C’est le Conseil pour les contestations sur les autorisations « de Raad voor Vergunningsbetwistingen » qui se charge de ces recours. Il s’agit d’une juridiction administrative dont les décisions ne sont susceptibles que de recours en cassation au Conseil d'État. En urbanisme, celui-ci est, tout au plus, demeuré compétent pour les recours en annulation contre les plans d’aménagement du territoire.

En Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, le Conseil d'État est, en revanche, resté compétent pour l’ensemble du contentieux de l’urbanisme (autorisations et plans). Les actes illégaux peuvent être annulés, voire suspendus si le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension.

Les quatre questions posées visent à connaître l’état du contentieux lié à l’urbanisme, voire à l’environnement, au niveau des chambres francophones du Conseil d'État entre 2008 et 2012.

Les chiffres communiqués par le Conseil d'État reflètent la situation du 1^er septembre 2008 au 4 mars 2013. Ils concernent tant l’urbanisme que l’environnement.

A titre de comparaison, les chiffres valant pour la Flandre ont également été transmis. Encore une fois, à partir du 1^er septembre 2009, ils ne concernent que les recours contre les plans d’aménagement et non plus ceux contre les autorisations individuelles. Pour la question n° 2, ils incluent cependant les arrêts rendus dans des affaires introduites avant le 1er septembre 2009.

1. Entre le 1^er septembre 2008 et le 4 mars 2013, les recours suivants furent déposés:

1) Recours interjetés contre les décisions de permis de la Région wallonne :

2) Recours interjetés contre les décisions de permis de la Région de Bruxelles-Capitale (en français)

3) Recours interjetés contre les décisions de permis de la Région flamande +recours en flamand à Bruxelles :

2. Entre le 1^er septembre 2008 et le 4 mars 2013, les arrêts suivants ont été prononcés:

1) Arrêts rendus concernant des des décisions de la Région wallonne (incluant les communes germanophones) :

2) Arrêts rendus concernant des des décisions de la Région de Bruxelles-Capitale (en français) :

3) Arrêts rendus concernant des décisions de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale (en français) :

4) Arrêts rendus concernant des permis d’environnement de la Région flamande :

3. Les délais requis ne peuvent:

• être donnés que pour la totalité du contentieux urbanisme pour chaque groupe linguistique ;

• uniquement pour l'annulation (la période est calculée entre la mise au rôle du dossier et la clôture définitive du dossier).

Les affaires d’urbanisme néerlandophones ont présenté une durée moyenne de deux ans et huit mois.

Les affaires d’urbanisme francophones ont présenté une durée moyenne de trois ans et six mois.

Il convient de noter que pendant l'année judiciaire 2008-2009 au Conseil d'État le plan de résorption de l'arriéré était tout juste en exécution et qu’il y avait encore relativement de nombreuses anciennes affaires devant être traitées. Ce fait augmente sensiblement le délai moyen pour cette période.

En comparaison, lorsque le délai moyen est calculé à partir d'un cas de planification déposé dans l'année judiciaire 2010-2011 la durée moyenne est limitée à dix-sept mois en contentieux d’urbanisme néerlandophone.

4. Entre le 1^er septembre 2008 et le 4 mars 2013, les arrêts suivants ont été rendus :