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Question écrite n° 5-8390

de Patrick De Groote (N-VA) du 5 mars 2013

à la ministre de la Justice

Conseil consultatif des armes - Fonctionnement - Groupes de travail - Affiliations

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

5/3/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Question n° 5-8390 du 5 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 37 de la loi sur les armes prévoit la création d'un Conseil consultatif des armes, dont le mode de fonctionnement est régi par l'arrêté royal du 25 janvier 2007.

1) Combien de fois le Conseil consultatif des armés a-t-il été consulté depuis sa création ? Combien de fois le Conseil a-t-il rendu un avis ?

2) Les avis du Conseil consultatif des armes sont-ils accessibles au public ? Dans la négative, pourquoi ?

3) Selon le rapport d'activités du Service fédéral des armes 2006-2008, quatre groupes de travail ont été constitués. De nouveaux groupes de travail sont-ils entre-temps venus s'ajouter au sein du Conseil consultatif des armes et/ou ont-ils entre-temps été dissous ? Dans l'affirmative, a-t-on tenu compte de leur avis ?

4) L'arrêté royal du 25 janvier 2007 ne comporte aucun article prévoyant une disposition sur la durée du mandat au Conseil consultatif ni aucune procédure lors de la démission ou du remplacement d'un mandataire. Combien de membres ont-ils entre-temps été remplacés ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1. Le Conseil consultatif des armes s'est réuni huit fois depuis sa création pour donner des avis, sans compter les réunions des groupes de travail.

2. Les avis, comme ceux du Conseil d'État, ne sont pas rendus publics parce qu'il s'agit de documents servant à préparer la politique en la matière, destinés uniquement au ministre.

3. Les 4 groupes de travail créés par le Conseil consultatif en 2007 ont été dissous entre-temps. Ils servaient à donner à l'assemblée plénière du conseil des informations et des propositions suffisantes dans des matières spécifiques sur lesquelles seul un petit nombre de membres disposait de l'expertise nécessaire. D'autres ne sont pas créés depuis lors. Dans la mesure du possible, il est tenu compte des avis et propositions constructifs et réalistes de ce conseil consultatif.

4. Initialement, il était prévu que les membres siégeraient pendant une période indéterminée et que, s'ils démissionnaient eux-mêmes, ils seraient remplacés par les remplaçants. Si cela s'avèrait opportun, le conseil existant pourrait être dissous et recomposé par arrêté royal. En 2009, par arrêté royal, 4 membres ont été remplacés et 1 a été ajouté, ainsi que 3 remplaçants qui ont été remplacés et 1 ajouté. Depuis, encore 3 membres ont été remplacés par leurs remplaçants. Vu tous ces remaniements, je vais recomposer le conseil par arrêté royal.