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Erreurs judiciaires - Nombre - Bilan
erreur judiciaire
statistique officielle
| 5/3/2013 | Envoi question |
| 12/12/2013 | Réponse |
Les erreurs judiciaires sont des décisions erronées prises par des juges et entraînant la condamnation d'un innocent. Si un auteur est mis hors de cause, il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire étant donné qu'il aura sans doute été acquitté faute de preuves (suffisantes). Au final, les juges sont responsables des erreurs mais puisqu'ils se fondent souvent sur des erreurs commises lors des investigations, c'est généralement toute la justice qui est responsable de l'erreur judiciaire.
Chaque personne condamnée à tort étant un condamné de trop, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :
1) Combien de dossiers de condamnés ont-ils été rouverts par an depuis 2005 ? Quelle est, dans chaque cas, la nature de la condamnation ?
2) Dans combien de ces dossiers le condamné a-t-il été acquitté après enquête complémentaire ? Quelle était, dans chaque cas, la nature de la condamnation ?
3) Dans combien de ces acquittements les nouvelles techniques de médecine légale se sont-elles révélées déterminantes pour mettre en lumière les erreurs commises dans la décision antérieure ?
4) Quel est le montant total octroyé, par an, au titre de dommages-intérêts à des personnes condamnées à tort ? Quel est le montant par personne ?
Sur la base des données qui m’ont été transmises par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail des cours et tribunaux, je peux vous indiquer qu’en application de l’article 443 du Code d’instruction criminelle, la Cour de cassation a traité, pour les années allant de 2005 à 2012, respectivement 4, 1, 7, 4, 2, 3, 4 et 4 dossiers de demande en révision de condamnations passées en force de chose jugée en matière criminelle ou correctionnelle.
Je ne peux toutefois communiquer la nature des condamnations pour lesquelles une demande en révision a été introduite. Cela requiert en effet une consultation spécifique de chacun des dossiers séparément, ce qui ne peut être réalisé dans le cadre de cette question.
Concernant les questions 2 et 3 :
Je ne dispose pas non plus des données nécessaires pour ces questions. Ces données ne sont pas tenues sous forme de chiffres, ce qui nécessiterait une consultation spécifique de chaque dossier séparément. Cette tâche ne peut être accomplie dans le cadre de cette question.
Concernant la question 4 :
Les frais correspondants sont payés par le Service des frais de justice du Service public fédéral (SPF) Justice.
Les sommes qui ont été payées de 2009 à 2012 comme indemnités pour une détention inopérante s'élèvent à :
2012 : euros 408.713,15
2011 : euros 361.280,63
2010 : euros 573.869,99
2009 : euros 381.147.